Prescription de l’action délictuelle : report du délai en présence d’un glissement de terrain évolutif

Le juge de la mise en état, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789, 6° du Code de procédure civile, rejette la prescription invoquée contre une action fondée sur l’article 1240 du Code civil.

Au regard de l’article 2224 du Code civil, le délai quinquennal court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. La charge de la preuve du point de départ incombe à celui qui soulève la prescription, conformément à l’article 1353, alinéa 2 du Code civil.

La connaissance initiale d’un dommage ne suffit pas lorsque son origine demeure techniquement incertaine et que le désordre présente un caractère progressif et évolutif. Le juge retient que l’ampleur des dommages ne s’est révélée qu’au plus tôt lors d’un constat ultérieur, après aggravation du glissement. L’assignation en référé a interrompu la prescription en application de l’article 2241 du Code civil, tandis que les opérations d’expertise judiciaire l’ont suspendue conformément à l’article 2239 du même code.

La fin de non-recevoir est donc rejetée. La société Chatelain TP est condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du même code.

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Des travaux viticoles ont été suivis d’un glissement de terrain progressif ayant enseveli des pieds de vigne et endommagé des routes. Une expertise a retenu un phénomène différé, le déboisement pouvant constituer un facteur aggravant secondaire. Les intervenants ont soulevé la prescription, mais le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir, le dommage s’étant révélé et aggravé progressivement.

Une entreprise viticole a confié à la SARL Chatelain TP des travaux de préparation d’une parcelle, comprenant notamment l’arrachage de vignes, le terrassement d’un talus et le défrichage. Après ces travaux, un glissement de terrain a affecté une parcelle voisine, ensevelissant des pieds de vigne et endommageant des routes de vigne.

Un premier constat a été établi en 2016, puis un second en 2023, alors que le phénomène s’était aggravé. Une expertise judiciaire a conclu au caractère progressif et différé du glissement, le déboisement réalisé en 2020 pouvant constituer un facteur aggravant secondaire.

Les propriétaires ont assigné les intervenants en indemnisation. La SARL Chatelain TP, un exploitant viticole et un exploitant personne physique ont soulevé la prescription. Le juge de la mise en état rejette cette fin de non-recevoir, considérant que le délai ne pouvait courir dès 2016 compte tenu de l’évolution et de la révélation progressive du dommage.

• Identifier les faits permettant effectivement d’exercer l’action
• Établir la date de connaissance du dommage dans son ampleur
• Rapporter la preuve du point de départ de la prescription
• Vérifier le caractère progressif et différé du désordre
• Prendre en compte l’aggravation des conséquences dommageables
• Contrôler les actes interruptifs et suspensifs du délai

• Constat d’huissier du 6 juin 2016
• Constat d’huissier du 10 janvier 2023
• Rapport d’expertise judiciaire du 30 juillet 2025
• Comparaison des constatations établissant l’aggravation du glissement
• Courrier signalant l’impossibilité d’intervenir sur la parcelle

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée, de sorte que l’action indemnitaire se poursuit au fond. La SARL Chatelain TP supporte les dépens de l’incident et doit verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; l’affaire est renvoyée pour conclusions au fond.

• Maintien de l’action indemnitaire des demandeurs
• Rejet de la prescription invoquée par les défendeurs
• Prise en compte de l’aggravation progressive du dommage
• Suspension du délai pendant l’expertise judiciaire
• Paiement de 1 500 euros de frais irrépétibles
• Support des dépens de l’incident par la société Chatelain TP

À faire

• Identifier précisément la date de connaissance du dommage
• Documenter l’évolution et l’aggravation du désordre
• Conserver les constats et rapports d’expertise
• Vérifier les actes interruptifs de prescription
• Justifier la suspension durant l’expertise judiciaire

À éviter

• Assimiler le premier constat à la connaissance complète du dommage
• Fixer le délai sans preuve de son point de départ
• Négliger le caractère évolutif du désordre
• Confondre expertise amiable et expertise judiciaire
• Omettre les conséquences financières de l’incident

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789, 6° du Code de procédure civile. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.

Le point de départ de la prescription d’une action délictuelle

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. La preuve de cette date incombe à celui qui invoque la prescription, sur le fondement de l’article 1353, alinéa 2. La connaissance d’un dommage en 2016 ne suffisait pas, l’origine technique et l’ampleur du désordre demeurant incertaines.

L’interruption et la suspension du délai de prescription

Le caractère évolutif et l’aggravation du glissement ont conduit à retenir un point de départ au plus tôt le 10 janvier 2023. Les assignations en référé ont interrompu la prescription conformément à l’article 2241 du Code civil, puis l’expertise judiciaire l’a suspendue en application de l’article 2239. L’action au fond n’était donc pas prescrite.

Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile