L’interruption et la suspension du délai de prescription – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997

L’interruption et la suspension du délai de prescription – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997 : Le caractère évolutif et l’aggravation du glissement ont conduit à retenir un point de départ au plus tôt le 10 janvier 2023. Les assignations en référé ont interrompu la prescription conformément à l’article 2241 du Code civil, puis l’expertise judiciaire l’a suspendue en application de l’article 2239. L’action au fond n’était donc pas prescrite.