Les conditions de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388

Les conditions de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388 : L’article 146 du Code de procédure civile exige que la partie alléguant un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. La mesure ne peut jamais suppléer une carence dans l’administration de la preuve. Le juge apprécie son utilité au regard des éléments déjà produits et de la nécessité éventuelle d’un technicien.