Les conséquences accessoires du rejet – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388

Les conséquences accessoires du rejet – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388 : La partie succombante à l’incident est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.