Transports > Indemnisation du passager
L’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/00619 : Le tribunal a retenu les conclusions non contestées de l’expert concernant les lésions, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 2/7 et le déficit fonctionnel permanent fixé à 2 %. Ces éléments ont déterminé l’indemnisation totale de 8 069 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du passager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.