Indemnisation du passager victime d’un accident de la circulation : évaluation des déficits temporaire et permanent et déduction d’une provision

En application de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de la passagère transportée n’était pas contesté ; seul le quantum de la réparation demeurait discuté. Le tribunal s’est fondé sur l’expertise judiciaire, qui retenait une entorse cervicale bénigne, des lombalgies et un écho anxieux réactionnel, avec consolidation au 12 juillet 2023, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 2/7 et déficit fonctionnel permanent de 2 %.

Le préjudice corporel a été fixé à 8 069 euros, comprenant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision de 2 000 euros, l’assureur doit verser 6 069 euros, en deniers ou quittances. La créance de la CPAM a été fixée à 496,36 euros et la décision lui est opposable.

Sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement. Les articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile justifient la mise à la charge de l’assureur des dépens, incluant les frais d’expertise. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a sollicité l’indemnisation de ses préjudices corporels. L’expertise a retenu un traumatisme cervical, des lombalgies, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des souffrances évaluées à 2/7. Le tribunal a fixé le préjudice à 8 069 euros, déduit la provision de 2 000 euros et condamné l’assureur à payer 6 069 euros, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Une passagère transportée a été victime d’un accident de la circulation le 12 janvier 2023 dans un véhicule assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES. Une expertise judiciaire a été ordonnée et une provision de 2 000 euros lui a été versée.

L’expert a retenu un traumatisme cervical, des lombalgies et un écho anxieux réactionnel. La consolidation a été fixée au 12 juillet 2023, avec un déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

La victime a demandé la réparation de ses préjudices. L’assureur ne contestait pas le droit à indemnisation, mais discutait les montants proposés. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas comparu, tout en communiquant le montant de ses débours.

Le tribunal a évalué le préjudice corporel à 8 069 euros, déduit la provision et condamné l’assureur à payer 6 069 euros, outre 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Imputabilité des lésions à l’accident retenue par l’expertise judiciaire
• Consolidation fixée au 12 juillet 2023
• Périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire établis par l’expert
• Souffrances endurées évaluées à 2 sur 7
• Déficit fonctionnel permanent fixé à 2 %
• Provision antérieure de 2 000 euros déduite du montant total

• Rapport d’expertise judiciaire du médecin expert
• Conclusions médicales relatives aux lésions imputables à l’accident
• Fixation expertale de la date de consolidation
• Évaluation expertale des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Évaluation expertale des souffrances endurées à 2 sur 7
• Pièce n°7 communiquant les débours définitifs de la CPAM

La victime obtient 6 069 euros au titre de son préjudice corporel, après imputation de la provision, ainsi qu’une indemnité procédurale. L’assureur supporte les intérêts, les dépens et les frais d’expertise ; la décision est opposable à la CPAM, dont la créance est fixée.

• Versement de 6 069 euros en deniers ou quittances
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Opposabilité de la décision à la CPAM

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale
• Vérifier les périodes de déficit temporaire
• Documenter les débours du tiers payeur
• Déduire toute provision déjà versée
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Contester des séquelles non contestées par l’expertise
• Oublier l’imputation de la provision
• Exclure les frais d’expertise des dépens
• Négliger l’opposabilité au tiers payeur
• Omettre la demande au titre de l’article 700

Le droit à indemnisation du passager transporté

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du préjudice corporel, l’assureur reconnaissant le principe de la réparation.

L’évaluation des préjudices corporels selon l’expertise judiciaire

Le tribunal a retenu les conclusions non contestées de l’expert concernant les lésions, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 2/7 et le déficit fonctionnel permanent fixé à 2 %. Ces éléments ont déterminé l’indemnisation totale de 8 069 euros.

La déduction de la provision et les conséquences accessoires

La provision de 2 000 euros versée en référé a été déduite du préjudice total. L’assureur doit également les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, les dépens incluant l’expertise en application de l’article 695 du code de procédure civile, ainsi que 1 300 euros au titre de l’article 700.

Loi du 5 juillet 1985, Loi du 21 décembre 2006, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile