TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00619 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54HV

AFFAIRE : Mme [O] [I] (Me Christophe GARCIA)
C/ S.A. MAAF ASSURANCE (Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()

Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES
Me Christophe GARCIA
DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [O] [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° n°[Numéro identifiant 1]

représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 janvier 2023 à [Localité 1], Madame [O] [I] née [P] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule automobile assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 13 juillet 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [A], et la SA MAAF ASSURANCES a été condamnée à payer à Madame [O] [I] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son pré-rapport le 3 octobre 2024 et en l’absence de dires des parties son rapport définitif le 18 octobre 2024, notifié le 02 décembre suivant.

Par courrier officiel adressé au conseil de la SA MAAF ASSURANCES le 2 décembre 2024, le conseil de Madame [O] [I] née [P] l’a prié de lui faire part des propositions indemnitaires de sa cliente.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 17 janvier 2025, Madame [O] [I] née [P] a fait assigner devant ce tribunal la SA MAAF ASSURANCES aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [O] [I] née [P] sollicite plus précisément du tribunal de :

– juger que son droit à réparation n’est pas contestable,
– condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 6.069 euros à titre de réparation de ses différents préjudices après déduction de la provision déjà versée de 2.000 euros,
– condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire du Docteur [A] distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de la loi du 21 décembre 2006, de :

– déclarer ses offres d’indemnisation formulées suffisantes à réparer l’entier préjudice subi par Madame [I] du fait de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 12 janvier 2023 et en conséquence, les entériner,
– dire que le règlement à intervenir se fera en quittance ou deniers,
– débouter la demanderesse du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social,
– ramener le montant de la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions,
– statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Madame [O] [I] née [P] les communique en pièce n°7.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 22 mai 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 4 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [O] [I] née [P] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA MAAF ASSURANCES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [O] [I] née [P]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 12 janvier 2023 un traumatisme cervical indirect responsable d’une entorse cervicale bénigne avec céphalées, des lombalgies par contracture de contiguïté ainsi qu’un écho anxieux réactionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 12 juillet 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 12 janvier 2023 au 27 janvier 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 12 janvier 2023 au 12 février 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 13 février 2023 au 11 juillet 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [O] [I] née [P] , âgée de 37 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La créance de la CPAM des Bouches-du-Rhônes à hauteur de 496,36 euros (296,52 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage – DSA, et 199,84 euros au titre de l’ arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident – PGPA) sera fixée au dispositif de la présente décision.

1) Les préjudices extra-patrimoniaux

1-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [O] [I] née [P] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en se limitant aux montants des prétentions dont est saisi le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 149 jours 444 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [O] [I] née [P] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

1-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [O] [I] née [P] était âgée de 37 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur du montant demandé soit 3.400 euros.

2) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 444 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.400 euros
TOTAL 8.069 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.069 euros

La SA MAAF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Madame [O] [I] née [P] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 12 janvier 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MAAF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Christophe GARCIA en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [O] [I] née [P] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Elle sera en outre tenue de payer à Madame [O] [I] née [P] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile faute d’avoir favorisé le réglement amiable du litige, qu’il convient de fixer à 1.300 euros. Celle-ci produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [O] [I] née [P] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 225 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 444 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.400 euros
TOTAL 8.069 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.069 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs soit 496,36 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [O] [I] née [P] , en deniers ou quittances, la somme totale de 6.069 euros (six mille soixante-neuf euros) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 12 janvier 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Madame [O] [I] née [P] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Christophe GARCIA,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.