La déduction de la provision et les conséquences accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/00619

La déduction de la provision et les conséquences accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/00619 : La provision de 2 000 euros versée en référé a été déduite du préjudice total. L’assureur doit également les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, les dépens incluant l’expertise en application de l’article 695 du code de procédure civile, ainsi que 1 300 euros au titre de l’article 700.