Transports > qualité de passager
La preuve de la qualité de passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05721 : La preuve n’est pas rapportée lorsque le demandeur produit seulement la première page du constat amiable, alors qu’une attestation contraire identifie deux occupants masculins et qu’aucune des attestations annoncées des autres passagers n’est communiquée. L’absence de contestation de la responsabilité de la conductrice ne suffit pas à établir la présence du demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — qualité de passager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.