Indemnisation des victimes d’accident de la circulation : preuve insuffisante de la qualité de passager transporté

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonne l’application du régime spécial d’indemnisation à la justification de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident ayant causé des blessures. La charge de cette justification pèse sur celui qui sollicite l’indemnisation.

La juridiction refuse de déduire la qualité de victime de la seule réalisation d’un examen médico-légal amiable, de la constatation de lésions compatibles avec un accident ou de l’absence de contestation de la responsabilité du conducteur assuré. La présence du passager devait être établie par des éléments probants, notamment face à une attestation contraire et à la production incomplète du constat amiable.

L’action indemnitaire est rejetée faute de preuve suffisante de la qualité de passager. La demande distincte fondée sur l’article 1240 du code civil est également écartée, aucun abus du droit de défendre n’étant démontré. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit conformément aux articles 514 et suivants du même code.

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Un demandeur se prétendant passager d’un véhicule accidenté a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel. L’assureur contestait sa présence à bord, en produisant une attestation indiquant que seuls deux hommes occupaient le véhicule. Le demandeur ne produisait ni les attestations annoncées ni un constat complet. Le tribunal a jugé que les lésions et l’examen médico-légal ne suffisaient pas à établir sa qualité de passager et l’a débouté de ses demandes.

Un passager allégué soutient avoir été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules automobiles, dont l’un était assuré auprès de la SA PACIFICA. Il sollicite l’indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

L’assureur conteste sa présence dans le véhicule et produit une attestation de la conductrice du véhicule adverse indiquant que seuls deux hommes se trouvaient à bord du véhicule percuté. Le demandeur ne communique pas les attestations annoncées des autres occupants et ne produit que la première page du constat amiable.

Le tribunal relève que l’examen médico-légal amiable et les lésions constatées ne prouvent pas la qualité de passager. Il déboute donc le demandeur de ses demandes indemnitaires et de sa demande pour préjudice moral, le condamne aux dépens et rend la décision opposable à la CPAM.

• Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
• Existence de blessures imputables à l’accident allégué.
• Preuve de la présence effective du demandeur dans le véhicule.
• Éléments concordants établissant la qualité de passager transporté.
• Absence de contradiction probante non surmontée par le demandeur.
• Preuves distinctes de l’examen médico-légal pour établir la qualité de victime.

• Attestation de la conductrice adverse mentionnant deux hommes à bord.
• Première page seulement du constat amiable produite.
• Absence des attestations annoncées des autres occupants.
• Rapport médico-légal amiable constatant des lésions compatibles.
• Certificat médical initial daté du 9 mai 2023.
• Échanges amiables établissant qu’aucune provision n’a été versée au demandeur.

Le demandeur ne perçoit aucune indemnité corporelle ni réparation pour préjudice moral et supporte les dépens. L’assureur obtient le rejet des demandes, tandis que la CPAM reste concernée par l’opposabilité de la décision.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires du demandeur.
• Absence de reconnaissance de la qualité de victime.
• Rejet de la demande fondée sur un abus de défense.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Décision commune et opposable à la CPAM.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Établir précisément la présence dans le véhicule impliqué.
• Produire le constat amiable dans son intégralité.
• Communiquer les attestations de tous les occupants.
• Documenter la chronologie médicale immédiatement après l’accident.
• Répondre aux attestations adverses par des éléments vérifiables.

À éviter

• Se limiter à un rapport médico-légal amiable.
• Présenter des attestations annoncées mais non communiquées.
• Confondre responsabilité de l’accident et qualité de victime.
• Produire un constat amiable incomplet.
• Alléguer un abus sans preuve de mauvaise foi ou dol.

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que le demandeur justifie de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident lui ayant occasionné des blessures. La juridiction considère que la qualité de passager transporté constitue ici un élément à établir pour bénéficier du régime indemnitaire.

La preuve de la qualité de passager transporté

La preuve n’est pas rapportée lorsque le demandeur produit seulement la première page du constat amiable, alors qu’une attestation contraire identifie deux occupants masculins et qu’aucune des attestations annoncées des autres passagers n’est communiquée. L’absence de contestation de la responsabilité de la conductrice ne suffit pas à établir la présence du demandeur.

La portée de l’examen médico-légal amiable

La désignation d’un médecin par l’assureur mandaté ne vaut pas reconnaissance implicite de la qualité de victime. De même, des lésions compatibles avec les séquelles bénignes d’un accident ne prouvent pas que le demandeur se trouvait dans le véhicule impliqué à la date de l’accident.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 1231-7 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1358 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986