Transports > qualité de passager
La portée de l’examen médico-légal amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05721 : La désignation d’un médecin par l’assureur mandaté ne vaut pas reconnaissance implicite de la qualité de victime. De même, des lésions compatibles avec les séquelles bénignes d’un accident ne prouvent pas que le demandeur se trouvait dans le véhicule impliqué à la date de l’accident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — qualité de passager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.