Transports > qualité de passagère
La preuve de la qualité de passagère transportée – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713 : La juridiction a privilégié l’attestation de la conductrice du véhicule tiers, confrontée à l’absence de la seconde page du constat amiable, qui pouvait préciser les passagers. Les attestations contraires annoncées n’ont pas été communiquées. L’examen médical amiable et le diagnostic d’une entorse cervicale ne démontraient pas la présence de la victime alléguée dans le véhicule accidenté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — qualité de passagère— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.