Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : preuve exigée de la qualité de passagère transportée

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonne l’application du régime spécial d’indemnisation à l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident ayant occasionné des blessures. La personne qui sollicite ce régime doit établir non seulement l’accident et ses blessures, mais également son implication en tant que victime.

La juridiction a retenu que la qualité de passagère transportée n’était pas démontrée. L’attestation de la conductrice du véhicule tiers, indiquant l’absence de passagère, a été confrontée à la production incomplète du constat amiable, dont la seconde page relative aux passagers manquait. Les attestations contraires annoncées n’ont pas été communiquées. L’examen médical amiable et le diagnostic d’une entorse cervicale ne prouvaient pas la présence dans le véhicule accidenté.

La demande d’indemnisation a donc été rejetée. La demande fondée sur l’article 1240 du Code civil a également été écartée, aucun abus du droit de se défendre, aucune mauvaise foi ni erreur grossière équivalente au dol n’étant établie. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l’article 700. La décision demeure exécutoire par provision en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

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Une demanderesse prétendant avoir été passagère lors d’un accident sollicitait la réparation de ses préjudices corporels et moraux. L’assureur contestait sa présence, en s’appuyant sur une attestation et l’absence de la seconde page du constat amiable. Les éléments médicaux produits ne permettant pas d’établir sa qualité de passagère, le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Une victime alléguée affirme avoir été passagère transportée lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules automobiles, dont l’un était assuré par un assureur. Elle demande réparation de ses préjudices corporels sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

L’assureur conteste la qualité de passagère, en produisant une attestation de la conductrice du véhicule tiers indiquant que seuls deux hommes se trouvaient à bord. Le constat amiable communiqué est incomplet, sa seconde page, relative notamment aux passagers, n’étant pas produite. Les attestations contraires annoncées ne sont pas communiquées.

Le rapport d’examen médico-légal et le diagnostic d’entorse cervicale ne suffisent pas à établir la présence dans le véhicule accidenté. La demande indemnitaire, ainsi que la demande de réparation d’un préjudice moral pour manœuvres dilatoires et propos diffamatoires, sont rejetées. La demanderesse est condamnée aux dépens. La décision est déclarée commune et opposable à l’organisme social.

• Établir l’existence d’un accident de la circulation.
• Établir l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
• Justifier la qualité de victime passagère transportée.
• Produire des éléments concordants sur la présence dans le véhicule.
• Communiquer les attestations et pièces annoncées.
• Distinguer la preuve des blessures de celle de l’implication personnelle.
• Démontrer une mauvaise foi ou une erreur grossière pour caractériser un abus de défense.

• Attestation de la conductrice du véhicule tiers indiquant l’absence de passagère.
• Première page seulement du constat amiable contradictoire.
• Absence de la seconde page relative aux passagers et circonstances précises.
• Non-communication des attestations contraires annoncées.
• Rapport d’examen médico-légal et certificat médical initial du 9 mai 2023.

La victime alléguée ne reçoit aucune indemnisation corporelle ni réparation pour préjudice moral. L’assureur obtient le rejet des demandes, tandis que l’organisme social est lié par une décision qui lui est commune et opposable.

• Exclusion de toute indemnisation faute de preuve de la présence à bord.
• Rejet de la demande fondée sur les manœuvres dilatoires et propos diffamatoires.
• Condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Produire le constat amiable complet et ses deux pages.
• Identifier précisément les occupants présents dans chaque véhicule.
• Communiquer toutes les attestations annoncées au débat.
• Relier les certificats médicaux à l’accident invoqué.
• Établir distinctement la présence à bord et la réalité des blessures.

À éviter

• Se limiter à une page incomplète du constat amiable.
• Invoquer des attestations non communiquées au tribunal.
• Assimiler un examen médical amiable à une reconnaissance de qualité de victime.
• Confondre la preuve d’une lésion avec celle de l’implication personnelle.
• Alléguer un abus de défense sans démontrer mauvaise foi ou erreur grossière.

Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident ayant occasionné des blessures. La personne qui sollicite ce régime doit justifier de cette implication et de sa qualité de victime. La juridiction a considéré que la qualité de passagère transportée n’était pas établie par les pièces produites.

La preuve de la qualité de passagère transportée

La juridiction a privilégié l’attestation de la conductrice du véhicule tiers, confrontée à l’absence de la seconde page du constat amiable, qui pouvait préciser les passagers. Les attestations contraires annoncées n’ont pas été communiquées. L’examen médical amiable et le diagnostic d’une entorse cervicale ne démontraient pas la présence de la victime alléguée dans le véhicule accidenté.

L’abus du droit de se défendre

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action ou la défense à cette action ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. La juridiction a rejeté la demande faute de preuve de manœuvres dilatoires ou de propos diffamatoires, l’assureur ayant présenté des objections pertinentes et proportionnées.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986