L’abus du droit de se défendre – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713

L’abus du droit de se défendre – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action ou la défense à cette action ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. La juridiction a rejeté la demande faute de preuve de manœuvres dilatoires ou de propos diffamatoires, l’assureur ayant présenté des objections pertinentes et proportionnées.