Transports > déficit fonctionnel
L’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838 : Le tribunal a retenu les périodes et taux d’incapacité temporaire admis par l’expertise, les souffrances endurées à 2/7 et le déficit fonctionnel permanent à 3 %. L’assistance médicale à expertise a été indemnisée intégralement, justificatif à l’appui. Le déficit fonctionnel permanent a été calculé selon le taux de 3 % et l’âge de la victime à la consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — déficit fonctionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.