Les intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838

Les intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838 : Selon l’article 1231-7 du code civil, les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et suivants du même code.