Transports > préjudices corporels ante mortem
La réparation des préjudices corporels ante mortem – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436 : La victime décédée peut transmettre à ses héritiers le droit à réparation des préjudices corporels subis entre l’accident et le décès. Après communication de l’acte de notoriété, la demande a été regardée comme formée par le conjoint survivant et la fille mineure, héritières identifiées. Le tribunal a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels ante mortem— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.