Indemnisation des préjudices corporels ante mortem : évaluation du déficit temporaire, des souffrances et du préjudice esthétique

La juridiction indemnise les préjudices corporels subis avant le décès sur la base d’une expertise médicale non contestée : déficit fonctionnel temporaire total pendant 64 jours, souffrances endurées évaluées à 5/7 et préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Les montants sont fixés respectivement à 2 048 euros, 30 000 euros et 5 000 euros, soit 37 048 euros au total.

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement. L’assureur du véhicule responsable est condamné, tandis que les assureurs intervenants doivent le relever et garantir de l’intégralité des condamnations. Les dépens, comprenant le coût de l’expertise, sont mis à la charge de la partie perdante conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et suivants du même code.

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Un passager grièvement blessé dans un accident est décédé quelques jours plus tard. Ses héritières ont demandé l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64 jours de déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire de 4/7. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 37 048 euros et condamné l’assureur du véhicule responsable au paiement, les autres assureurs devant le garantir.

Un passager transporté a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules assurés par des compagnies distinctes. Il est décédé des suites de ses blessures quelques jours après l’accident.

Une expertise médicale sur pièces a retenu un déficit fonctionnel temporaire total pendant 64 jours, des souffrances endurées évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Les héritières du défunt ont demandé l’indemnisation des préjudices corporels subis avant le décès.

Le tribunal fixe l’indemnisation à 2 048 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros pour les souffrances endurées et 5 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, soit 37 048 euros. L’assureur du véhicule responsable est condamné au paiement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, les autres assureurs devant le garantir.

• Identifier les héritiers au moyen d’un acte de notoriété
• Établir la réalité des préjudices subis avant le décès
• Retenir une expertise médicale non contestée
• Évaluer distinctement le déficit fonctionnel temporaire
• Évaluer les souffrances endurées selon leur intensité
• Évaluer le préjudice esthétique selon sa gravité et sa durée
• Imputer la garantie aux assureurs du véhicule responsable

• Expertise médico-légale sur pièces
• Conclusions médicales fixant 64 jours de déficit total
• Évaluation des souffrances endurées à 5/7
• Évaluation du préjudice esthétique temporaire à 4/7
• Acte authentique de notoriété identifiant les héritières

Les héritières obtiennent 37 048 euros au titre des préjudices corporels ante mortem, avec intérêts légaux à compter du jugement. L’assureur condamné bénéficie d’une garantie intégrale des assureurs du véhicule responsable, incluant les dépens et le coût de l’expertise.

• Paiement de 37 048 euros aux héritières
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Garantie intégrale de l’assureur condamné par les assureurs MMA
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire l’acte de notoriété des héritiers
• Individualiser les demandeurs à indemnisation
• Verser l’expertise médicale au débat
• Distinguer chaque poste de préjudice corporel
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Présenter une demande sans identifier les héritiers
• Confondre préjudices ante mortem et préjudices successoraux
• Contester l’expertise sans élément médical contraire
• Omettre la durée du déficit fonctionnel temporaire
• Négliger les dépens liés à l’expertise judiciaire

La réparation des préjudices corporels ante mortem

La victime décédée peut transmettre à ses héritiers le droit à réparation des préjudices corporels subis entre l’accident et le décès. Après communication de l’acte de notoriété, la demande a été regardée comme formée par le conjoint survivant et la fille mineure, héritières identifiées. Le tribunal a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.

L’évaluation des postes de préjudice corporel

L’expertise médicale sur pièces, non contestée, a fixé le déficit fonctionnel temporaire total à 64 jours, les souffrances endurées à 5/7 et le préjudice esthétique temporaire à 4/7. Le tribunal a retenu 32 euros par jour pour le déficit temporaire, 30 000 euros pour les souffrances et 5 000 euros pour le préjudice esthétique.

Les intérêts et la garantie entre assureurs

Sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement. Les assureurs MMA doivent relever et garantir l’assureur condamné de l’intégralité des condamnations, y compris les dépens, lesquels comprennent le coût de l’expertise judiciaire.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article 1346 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L121-12 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile