Transports > préjudices corporels ante mortem
L’évaluation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436 : L’expertise médicale sur pièces, non contestée, a fixé le déficit fonctionnel temporaire total à 64 jours, les souffrances endurées à 5/7 et le préjudice esthétique temporaire à 4/7. Le tribunal a retenu 32 euros par jour pour le déficit temporaire, 30 000 euros pour les souffrances et 5 000 euros pour le préjudice esthétique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels ante mortem— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.