Transports > préjudices corporels ante mortem
Les intérêts et la garantie entre assureurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436 : Sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement. Les assureurs MMA doivent relever et garantir l’assureur condamné de l’intégralité des condamnations, y compris les dépens, lesquels comprennent le coût de l’expertise judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels ante mortem— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.