Transports > préjudice corporel
La transmission du préjudice corporel ante mortem aux héritiers – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493 : La demande d’indemnisation des préjudices subis entre l’accident et le décès doit être formulée par les héritiers précisément identifiés. Après communication d’un acte de notoriété et clarification de l’identité des demandeurs, le tribunal a admis la demande et indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.