Indemnisation du préjudice corporel ante mortem : transmission aux héritiers et évaluation de trois postes après décès de la victime

Le préjudice corporel subi par une victime entre l’accident et son décès est transmissible à ses héritiers, dès lors que ceux-ci sont précisément identifiés par un acte de notoriété et formulent une demande individualisée. En l’espèce, l’expertise médicale sur pièces, non contestée, établissait un déficit fonctionnel temporaire total de 64 jours, des souffrances endurées évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Le tribunal a fixé les indemnités respectivement à 2 048 euros, 30 000 euros et 5 000 euros, soit 37 048 euros au total.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les assureurs du véhicule responsable doivent relever et garantir l’assureur initialement condamné. Les dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire, sont mis à la charge de la partie perdante en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du même code.

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Un passager grièvement blessé est décédé le jour de l’accident. Ses héritières, identifiées par un acte de notoriété, ont sollicité l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64 jours de déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire de 4/7. Le tribunal a fixé l’indemnité à 37 048 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et statué sur la garantie des assureurs.

Un passager transporté a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant deux véhicules assurés par des compagnies distinctes. Il est décédé des suites de ses blessures le jour de l’accident.

Après plusieurs provisions et une expertise médicale sur pièces, ses héritières ont demandé l’indemnisation des préjudices corporels subis avant le décès. Un acte de notoriété a permis d’identifier les ayants droit et de préciser la demande.

L’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire total de 64 jours, des souffrances endurées évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Le tribunal a fixé l’indemnisation totale à 37 048 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il a également condamné l’assureur mis en cause aux dépens, dont le coût de l’expertise, et mis l’assureur du véhicule responsable à garantir cette condamnation.

• Identifier précisément les héritiers par un acte de notoriété
• Formuler une demande d’indemnisation individualisée
• Établir le lien entre l’accident et les préjudices antérieurs au décès
• Prendre en compte les conclusions non contestées de l’expertise médicale
• Évaluer séparément le déficit fonctionnel, les souffrances et l’esthétique temporaire
• Appliquer les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement

• Expertise médico-légale sur pièces
• Conclusions expertales sur les 64 jours de déficit total
• Évaluation expertale des souffrances à 5/7
• Évaluation expertale du préjudice esthétique à 4/7
• Acte authentique de notoriété identifiant les héritières

L’assureur initialement condamné doit verser 37 048 euros avec intérêts au taux légal et supporter les dépens, incluant l’expertise. Les assureurs du véhicule responsable doivent le relever et garantir de l’intégralité des condamnations prononcées.

• Versement de l’indemnité aux héritières identifiées
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Garantie intégrale due par les assureurs du véhicule responsable
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Obtenir un acte de notoriété complet
• Identifier chaque héritier demandeur
• Individualiser les postes de préjudice
• Produire l’expertise médicale non contestée
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Présenter une demande successorale non individualisée
• Omettre la qualité des ayants droit
• Contester tardivement les conclusions expertales sans élément médical
• Exclure les frais d’expertise des dépens
• Négliger l’appel en garantie des assureurs responsables

La transmission du préjudice corporel ante mortem aux héritiers

La demande d’indemnisation des préjudices subis entre l’accident et le décès doit être formulée par les héritiers précisément identifiés. Après communication d’un acte de notoriété et clarification de l’identité des demandeurs, le tribunal a admis la demande et indemnisé le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.

L’évaluation des postes de préjudice corporel temporaire

L’expertise médico-légale sur pièces, non contestée, a retenu 64 jours de déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Le tribunal a fixé les montants à 2 048 euros, 30 000 euros et 5 000 euros, soit 37 048 euros.

La garantie de l’assureur du véhicule responsable

Les assureurs du véhicule responsable doivent relever et garantir l’assureur condamné de l’intégralité des condamnations résultant de l’accident, y compris les dépens et le coût de l’expertise judiciaire. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1240 du Code civil, Article 1346 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L121-12 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile