Transports > préjudice corporel
L’évaluation des postes de préjudice corporel temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493 : L’expertise médico-légale sur pièces, non contestée, a retenu 64 jours de déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Le tribunal a fixé les montants à 2 048 euros, 30 000 euros et 5 000 euros, soit 37 048 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.