Transports > préjudice corporel
La garantie de l’assureur du véhicule responsable – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493 : Les assureurs du véhicule responsable doivent relever et garantir l’assureur condamné de l’intégralité des condamnations résultant de l’accident, y compris les dépens et le coût de l’expertise judiciaire. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.