Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492 : Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels imputables à l’accident, évalués au regard du rapport médico-légal et des pièces communiquées.