Le point de départ de la prescription quinquennale – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 24/06030

Le point de départ de la prescription quinquennale – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 24/06030 : Le délai prévu par l’article 2224 du Code civil court lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Pour les irrégularités du bon de commande, le juge retient la date de conclusion lorsque le consommateur pouvait les déceler par la lecture de l’acte et la confrontation avec l’article L121-23 du Code de la consommation. L’action engagée plus de cinq ans après est irrecevable.