Prescription quinquennale des actions liées à un démarchage photovoltaïque : point de départ fixé à la conclusion du contrat

Sur le fondement de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une action en nullité d’un contrat conclu hors établissement en raison d’irrégularités formelles, le point de départ correspond à la date à laquelle le consommateur pouvait déceler ces irrégularités, soit par la seule lecture du contrat, soit après leur révélation.

La reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation dans les conditions générales ne suffit pas, à elle seule, à établir la connaissance effective des vices. Toutefois, lorsque le bon de commande permettait de constater l’absence de caractéristiques essentielles de l’installation et d’autres mentions obligatoires, les consommateurs pouvaient confronter l’acte à l’article L121-23 du Code de la consommation dès sa signature. L’action engagée plus de cinq ans après a donc été déclarée irrecevable.

L’action fondée sur le dol était également prescrite, les factures d’électricité permettant au plus tard dès 2017 de constater l’écart entre la rentabilité annoncée et les échéances du prêt. Les actions en déchéance du droit aux intérêts et en responsabilité contre le prêteur ont subi la même irrecevabilité, les anomalies étant décelables dès la conclusion du crédit ou la première facture. Les demandes accessoires ont été rejetées, les demandeurs supportant les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code a été rejetée.

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Des consommateurs demandent l’annulation d’une vente de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté, ainsi que la restitution des sommes versées et l’indemnisation de leurs préjudices. Le juge retient que les irrégularités du bon de commande pouvaient être décelées dès la conclusion et que la rentabilité insuffisante était identifiable au plus tard en 2017. Les demandes sont déclarées irrecevables comme prescrites.

Des consommateurs ont été démarchés à leur domicile par une société spécialisée afin d’acquérir et d’installer des panneaux photovoltaïques. Ils ont signé un bon de commande en décembre 2013 et souscrit un prêt affecté auprès de SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les fonds ont été débloqués après la signature d’un certificat de livraison, puis l’installation a été raccordée au réseau.

Après avoir obtenu une expertise en 2022, les emprunteurs ont recherché la nullité de la vente et du crédit, ainsi que la responsabilité du prêteur, en invoquant notamment des irrégularités du bon de commande, une rentabilité insuffisante et des manquements relatifs au crédit. Ils sollicitaient la restitution des sommes remboursées, des dommages-intérêts et, subsidiairement, le remboursement des intérêts.

Le prêteur a opposé la prescription. Le juge a déclaré les demandes irrecevables, retenant que les irrégularités formelles pouvaient être décelées dès la conclusion du contrat et que la faible rentabilité était identifiable au plus tard en 2017.

• Identifier les faits permettant d’exercer l’action
• Vérifier si les irrégularités étaient décelables à la lecture du bon de commande
• Comparer les mentions contractuelles aux exigences de l’article L121-23
• Retenir la date de révélation du dommage lorsque le vice n’était pas apparent
• Examiner les factures pour déterminer la connaissance de la rentabilité réelle
• Calculer l’expiration du délai de cinq ans avant l’assignation

• Bon de commande du 17 décembre 2013
• Conditions générales reproduisant l’article L121-23 du Code de la consommation
• Absence apparente de caractéristiques globales de l’installation
• Facture du 25 septembre 2016
• Facture d’électricité du 4 octobre 2017
• Expertise sur investissement relative à la rentabilité

Les consommateurs ne peuvent plus obtenir l’annulation, la restitution des sommes remboursées ou l’indemnisation invoquée, leurs actions étant prescrites. Le prêteur échappe également aux demandes fondées sur la déchéance du droit aux intérêts et la responsabilité, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Irrecevabilité des demandes principales des consommateurs
• Rejet des demandes indemnitaires et de restitution
• Absence de déchéance du droit aux intérêts prononcée
• Prêteur non condamné au titre de l’article 700
• Demandeurs condamnés aux dépens

À faire

• Vérifier la date exacte de conclusion du contrat
• Comparer le bon de commande aux mentions de l’article L121-23
• Identifier la première facture révélant le dommage
• Calculer le délai quinquennal avant toute assignation
• Conserver les factures et rapports d’expertise utiles

À éviter

• Reporter le délai au seul dépôt d’une expertise
• Confondre découverte juridique et révélation des faits
• Négliger les irrégularités lisibles du bon de commande
• Ignorer les premières factures de production ou d’électricité
• Omettre l’incidence des dépens en cas d’irrecevabilité

Le point de départ de la prescription quinquennale

Le délai prévu par l’article 2224 du Code civil court lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Pour les irrégularités du bon de commande, le juge retient la date de conclusion lorsque le consommateur pouvait les déceler par la lecture de l’acte et la confrontation avec l’article L121-23 du Code de la consommation. L’action engagée plus de cinq ans après est irrecevable.

La prescription des actions contre le prêteur

Les actions en déchéance du droit aux intérêts et en responsabilité contre le prêteur sont prescrites lorsque les manquements étaient décelables dès la conclusion du crédit ou lors de la première facture d’électricité. Le juge retient que la faible rentabilité pouvait être constatée au plus tard en 2017. Les demandes introduites en 2024 sont donc irrecevables.

Les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, parties perdantes, supportent les dépens. La demande du prêteur fondée sur l’article 700 du même code est rejetée, le juge estimant qu’il n’est pas inéquitable de ne pas lui allouer d’indemnité au regard de la situation économique respective des parties.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L121-23 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile