BTP / Construction > Résiliation judiciaire
La réception judiciaire des travaux – Tribunal judiciaire de Besançon, 4 septembre 2026, RG n° 22/00761 : Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire peut être fixée lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité, malgré des malfaçons non substantielles. L’occupation du logement depuis le 14 août 2020 et l’absence de désordres le rendant inhabitable ont justifié la fixation de cette date comme date de réception.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.