Résiliation judiciaire d’un contrat de travaux : réception au 14 août 2020 et paiement du solde après expertise

Sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil, le tribunal distingue la résolution, subordonnée à une inexécution suffisamment grave, de la résiliation judiciaire applicable lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution. Les désordres constatés, principalement un défaut d’encollage du parquet et des défauts de finition, ne justifiaient pas la résolution, mais ont conduit à prononcer la résiliation.

L’article 1792-6 du code civil permet une réception judiciaire lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité, malgré des malfaçons non substantielles. La réception a été fixée au 14 août 2020, date d’occupation du logement.

En application des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le solde contractuellement dû a été fixé selon le rapport d’expertise contradictoire, tandis que la responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue pour les désordres imputables à sa mauvaise exécution. Seul le coût justifié de reprise du parquet a été indemnisé ; les demandes relatives aux peintures, au stockage, à l’hébergement et au préjudice moral ont été rejetées.

La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue sur le fondement de l’article 1241 du code civil, faute de preuve d’un manquement à son obligation de moyens. Les créances réciproques ont été compensées. Les intérêts courent à compter du jugement et sont capitalisés conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

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Le contrat de travaux est judiciairement résilié après un différend relatif à l’abandon du chantier, aux finitions et au parquet. La réception est fixée au 14 août 2020. L’entreprise obtient 43 159,67 euros au titre de son compte, tandis que 28 561,17 euros sont accordés pour la reprise du parquet. Les autres préjudices et la garantie de l’architecte et de son assureur sont rejetés.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à une architecte une mission complète pour rénover leur appartement. Les lots de plâtrerie, peinture, isolation et menuiseries ont été attribués à une société de travaux. Aucun procès-verbal de réception n’a été signé. Un différend est né au sujet de l’abandon allégué du chantier, de défauts de finition, d’un parquet insuffisamment encollé et du solde des factures.

Une expertise judiciaire a évalué les comptes et les désordres. La société a demandé le paiement de son solde et la garantie de l’architecte et de son assureur. Les maîtres d’ouvrage ont sollicité la résolution du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices.

Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire, fixé la réception au 14 août 2020, retenu une créance de 43 159,67 euros au profit de l’entreprise et accordé 28 561,17 euros au titre de la reprise du parquet. Les autres préjudices ont été rejetés, comme la garantie demandée contre l’architecte et son assureur.

• Inexécution suffisamment grave exigée pour prononcer la résolution judiciaire.
• Utilité progressive des prestations permettant de retenir une résiliation judiciaire.
• Ouvrage habitable et absence de défauts substantiels pour fixer la réception judiciaire.
• Imputabilité des désordres à l’entreprise établie par l’expertise contradictoire.
• Préjudice de réparation justifié par un devis pertinent et non contesté utilement.
• Faute de surveillance de l’architecte non caractérisée.

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 19 septembre 2023.
• Comptes rendus de chantier signalant le décollement du parquet.
• Courriels et courriers démontrant les propositions de reprise de l’entreprise.
• Devis de reprise du parquet de 28 561,17 euros.
• Procès-verbal de constat relatif à l’escalier et au stockage.

La société de travaux obtient le paiement du solde retenu par l’expertise, mais supporte le coût de reprise du parquet et une partie des frais. Les maîtres d’ouvrage bénéficient d’une indemnisation limitée aux désordres prouvés, tandis que l’architecte et son assureur échappent à la garantie faute de manquement établi.

• Paiement du solde de 43 159,67 euros à l’entreprise.
• Indemnisation de 28 561,17 euros pour la reprise du parquet.
• Compensation des créances réciproques à concurrence.
• Rejet des frais de stockage et d’hébergement non nécessaires.
• Garantie de l’architecte et de l’assureur refusée.
• Partage par moitié des dépens et exécution provisoire.

À faire

• Faire établir un rapport technique contradictoire.
• Documenter précisément chaque désordre et sa date d’apparition.
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement.
• Formaliser les réserves et demandes de reprise.
• Évaluer séparément chaque préjudice avec pièces justificatives.

À éviter

• Réclamer la résolution sans inexécution suffisamment grave.
• Produire une facture non communiquée lors de l’expertise.
• Confondre défaut esthétique et non-conformité contractuelle.
• Alléguer une faute de surveillance sans preuve technique.
• Demander des frais de relogement sans nécessité démontrée.

Les conditions de la résolution et de la résiliation judiciaires

La résolution fondée sur les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave. Les désordres constatés et l’abandon du chantier n’étant pas suffisamment établis ou graves, la résolution a été rejetée. La résiliation a toutefois été prononcée sur le fondement de l’article 1229, les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution.

La réception judiciaire des travaux

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire peut être fixée lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité, malgré des malfaçons non substantielles. L’occupation du logement depuis le 14 août 2020 et l’absence de désordres le rendant inhabitable ont justifié la fixation de cette date comme date de réception.

La preuve des responsabilités et des préjudices

L’expertise judiciaire contradictoire a établi l’imputabilité du défaut d’encollage à l’entreprise et le coût de sa reprise. La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue, ses comptes rendus établissant qu’elle avait signalé le désordre et aucune carence dans son obligation de moyens n’étant démontrée. Les préjudices non suffisamment justifiés ont été écartés.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article n° 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 131-1 du Code de la consommation, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article L. 242-5 du Code de la consommation, Article L. 612-1 du Code de la consommation, Article L. 616-1 du Code de la consommation, Article L. 641-1 du Code de la consommation