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Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54157

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Expertises judiciaires > Expertise in futurum

Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 26/54157 : L’ exige un fait crédible et plausible, lié utilement à un litige futur suffisamment déterminé. Les devis et le courrier relatant les douleurs rendent vraisemblables les soins et les dommages allégués. L’expertise est ordonnée sans préjuger la responsabilité ni le bien-fondé des demandes futures.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise in futurum— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.