Expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile : soins dentaires contestés et refus d’une provision

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe pour établir ou conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige futur. Le demandeur doit démontrer un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé. La mesure n’implique aucun préjugé sur la responsabilité, la recevabilité ou le bien-fondé des demandes ultérieures.

La juridiction retient comme éléments suffisants les devis établis pour les soins bucco-dentaires et le courrier faisant état de douleurs après les actes pratiqués. Une expertise médicale et odontologique est donc ordonnée. La provision de 2 000 euros doit être consignée par la demanderesse, conformément à la charge de la preuve prévue par l’article 9 du Code de procédure civile, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque.

La provision sollicitée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile est refusée. Les éléments invoqués ne permettent pas de retenir immédiatement un manquement du praticien ; l’existence de l’obligation de réparation demeure sérieusement contestable et l’expertise doit précisément déterminer les éventuelles fautes, le lien causal et les préjudices.

La demanderesse supporte les dépens en application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. Les demandes formées par les deux parties au titre de l’article 700 du même code sont rejetées.

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La patiente reprochait au chirurgien-dentiste la pose de facettes non prévues dans les devis, sans information complète, ainsi que des douleurs nécessitant une reprise des soins. Le praticien contestant les griefs mais acceptant une expertise, la juridiction a ordonné celle-ci. Elle a toutefois refusé la provision demandée, l’obligation de réparation demeurant sérieusement contestable.

Une patiente a consulté un chirurgien-dentiste pour un projet global d’amélioration du sourire et de la mastication. Trois devis portant sur des bridges, couronnes, inlay-core et couronnes transitoires ont été établis. La patiente soutient que des facettes dentaires, non mentionnées dans les devis, ont néanmoins été posées sans information complète sur la nature des soins, leurs risques et les alternatives.

Après le limage des dents, la pose de protections temporaires puis de prothèses, elle a ressenti d’importantes douleurs et a consulté un autre praticien. Elle affirme que les soins doivent être repris et qu’une somme importante a déjà été encaissée.

Elle a demandé en référé une expertise médicale et odontologique ainsi qu’une provision à valoir sur ses préjudices. Le praticien a contesté les griefs, tout en acceptant le principe d’une expertise. La juridiction ordonne l’expertise, mais refuse la provision, l’obligation de réparation étant sérieusement contestable à ce stade.

• Établir un fait crédible et plausible, non une simple hypothèse.
• Justifier un lien utile avec un litige futur suffisamment déterminé.
• Produire des éléments rendant vraisemblables les soins et dommages allégués.
• Vérifier si l’obligation indemnitaire est sérieusement contestable.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif fixé.
• Respecter la contradiction et communiquer les pièces utiles à l’expert.

• Copies des devis bucco-dentaires établis le 21 mai 2025.
• Courrier relatant les douleurs après les soins du 30 juillet 2025.
• Constatations invoquées d’autres praticiens sur les désordres allégués.
• Pièces médicales et odontologiques destinées à l’expertise contradictoire.

La demanderesse obtient une expertise médicale et odontologique, mais doit en avancer les frais et ne reçoit aucune provision indemnitaire. Le praticien participe aux opérations contradictoires sans être déclaré responsable à ce stade ; les dépens de l’instance restent à la charge de la demanderesse.

• Consignation de 2 000 euros avant le 6 novembre 2026.
• Transmission des pièces médicales et odontologiques à l’expert.
• Participation contradictoire aux réunions et observations expertales.
• Absence de provision immédiate sur les préjudices allégués.
• Support des dépens de la procédure de référé.
• Rejet des demandes réciproques fondées sur l’article 700.

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 6 novembre 2026.
• Transmettre rapidement toutes les pièces médicales utiles.
• Communiquer les devis et courriers à l’expert.
• Assister aux opérations avec un médecin-conseil.
• Présenter les observations dans le délai de quatre semaines.

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de consignation.
• Ne pas communiquer tardivement des pièces déterminantes.
• Ne pas confondre expertise ordonnée et responsabilité établie.
• Ne pas transmettre d’observations après le délai fixé.
• Ne pas négliger le respect du contradictoire.

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié utilement à un litige futur suffisamment déterminé. Les devis et le courrier relatant les douleurs rendent vraisemblables les soins et les dommages allégués. L’expertise est ordonnée sans préjuger la responsabilité ni le bien-fondé des demandes futures.

La contestation sérieuse de l’obligation de réparation

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les désordres invoqués et l’absence alléguée de mention de certains actes ne suffisent pas à établir immédiatement un manquement ; l’expertise doit déterminer les fautes éventuelles et leur imputabilité. La provision est donc rejetée.

La consignation de la provision d’expertise

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui allègue les faits doit en rapporter la preuve. La demanderesse doit consigner 2 000 euros avant le 6 novembre 2026. À défaut de consignation ou de demande de prorogation formée à temps, la désignation de l’expert devient caduque.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile