Redressement judiciaire > Prorogation du délai
La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00976 : L’article L.643-9 du code de commerce est visé pour proroger le délai de clôture initialement fixé. La juridiction retient que la clôture ne peut intervenir dans le délai prévu, les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires demeurant en cours. Le terme est donc reporté au 1er septembre 2027.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prorogation du délai— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.