Transports > Retard aérien
La sanction du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381 : L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. La juridiction relève l’absence de preuve de remise, mais refuse une indemnisation automatique : le manquement peut aggraver la situation, sans ouvrir droit à une réparation autonome en l’absence de préjudice distinct et prouvé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.