Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 400 euros et exclusion des préjudices autonomes non prouvés

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. La juridiction retient un retard supérieur à seize heures, une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres et l’absence de preuve exonératoire, justifiant 400 euros par passager.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose la preuve d’un préjudice spécifique, non établi en l’espèce.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisée. Le défaut de réponse aux démarches amiables ne suffit pas à établir une faute autonome lorsque le préjudice principal et les frais de justice sont réparés. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, même en l’absence du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’article 700 du même code permet l’allocation de frais irrépétibles, tandis que les dépens sont supportés par la partie succombante.

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Deux passagers ont subi un retard de plus de seize heures sur un vol international. Le transporteur n’ayant pas comparu, la juridiction leur a accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Les demandes fondées sur le défaut de remise de la notice informative et sur la résistance abusive ont été rejetées faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi caractérisée.

Deux passagers avaient réservé des places sur un vol international. Le vol a subi un retard à l’arrivée supérieur à seize heures. Après plusieurs démarches amiables, puis une mise en demeure restée sans réponse, les passagers ont assigné le transporteur aérien afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une somme pour défaut de remise de la notice informative et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Les passagers ont produit leurs billets électroniques, une attestation de report du vol, leurs pièces d’identité, un courrier amiable et une mise en demeure. La juridiction a accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Elle a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 du règlement et sur la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.

• Retard à l’arrivée supérieur ou égal à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Preuve du retard par les billets et l’attestation de report
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnité liée à la notice
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser la résistance abusive

• Billets électroniques des passagers
• Attestation de report du vol délivrée par le transporteur
• Pièces d’identité des passagers
• Courrier amiable du 18 décembre 2024
• Mise en demeure du 10 mars 2025

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de 400 euros chacun, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur supporte également les dépens, mais aucune réparation supplémentaire n’est accordée pour la notice ou la résistance abusive.

• Verser l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager
• Supporter 500 euros au titre de l’article 700
• Prendre en charge les dépens de l’instance
• Ne pas réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Établir un préjudice distinct avant toute demande complémentaire
• Produire les justificatifs du retard et des démarches amiables

À faire

• Conserver les billets électroniques
• Obtenir une attestation précise du retard
• Documenter l’heure d’arrivée effective
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Établir tout préjudice distinct lié à la notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Confondre retard et preuve de circonstances extraordinaires
• Alléguer une résistance abusive sans caractériser la mauvaise foi
• Négliger les justificatifs de distance du vol
• Oublier de chiffrer les frais irrépétibles

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers d’un vol retardé aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures. L’indemnisation est exclue seulement si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. La distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres justifie le forfait de 400 euros par passager.

La sanction du défaut de notice informative

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. La juridiction relève l’absence de preuve de remise, mais refuse une indemnisation automatique : le manquement peut aggraver la situation, sans ouvrir droit à une réparation autonome en l’absence de préjudice distinct et prouvé.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée dans une procédure. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute indépendante lorsque le préjudice principal et les frais de justice sont réparés par l’indemnisation et l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 5, 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce