Transports > Retard aérien
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381 : La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée dans une procédure. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute indépendante lorsque le préjudice principal et les frais de justice sont réparés par l’indemnisation et l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.