BTP / Construction > cotisations intempéries
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566 : Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité à agir de l’association chargée des congés intempéries BTP pour recouvrer les cotisations dues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations intempéries— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.