Les conditions de libération des retenues de garantie – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2025F00595

Les conditions de libération des retenues de garantie – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2025F00595 : L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est mobilisé pour apprécier le maintien des retenues. La société défenderesse devait justifier les réserves opposées et leur maintien. Le tribunal constate l’absence de preuve valable d’une mise en demeure de lever les réserves et l’absence de justification concernant la poursuite de certains chantiers. Les retenues sont donc intégrées à une créance certaine, liquide et exigible.