Retenues de garantie en sous-traitance BTP : exigibilité de 17 factures faute de preuve des réserves

Le tribunal retient que les 17 sommes réclamées correspondent à des retenues de garantie pratiquées sur des factures de sous-traitance. En application de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, leur maintien devait être justifié par des réserves régulièrement établies et opposables. La société défenderesse ne démontre ni avoir mis en demeure le sous-traitant de lever les réserves, ni que certains chantiers étaient encore en cours après la dernière facturation. La créance est donc reconnue certaine, liquide et exigible, sur le fondement notamment des articles 1103, 1193 et 1219 du Code civil, ainsi que de l’article 1353 relatif à la charge de la preuve. La société défenderesse est condamnée au paiement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure. Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées, faute de preuve d’un préjudice distinct ou d’une faute. Une indemnité de 2 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge de la partie succombante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société donneuse d’ordre contestait le paiement de retenues de garantie en invoquant des réserves non levées et des chantiers inachevés. Ne produisant pas les justificatifs nécessaires, elle n’a pas démontré le bien-fondé de ses retenues. Le tribunal a reconnu une créance de 10 119,85 euros, rejeté les demandes indemnitaires réciproques et accordé 2 000 euros de frais irrépétibles.

Une société de sous-traitance BTP réclame à une société donneuse d’ordre le paiement d’un solde de 17 factures, correspondant à des retenues de garantie, pour 10 119,85 euros. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle sollicite également des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société donneuse d’ordre conteste le montant et soutient que plusieurs retenues restent justifiées par des réserves non levées ou par l’absence de réception de certains chantiers. Elle produit des quitus et réclame à son tour des dommages-intérêts en raison des travaux qu’elle aurait dû faire exécuter.

Le tribunal constate que la défenderesse ne prouve ni les mises en demeure de lever les réserves ni la poursuite des chantiers après la dernière facturation. Il reconnaît donc une créance certaine, liquide et exigible de 10 119,85 euros, rejette les demandes indemnitaires réciproques et accorde 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier les sommes réclamées comme des retenues de garantie
• Établir la réalité des contrats et prestations de sous-traitance
• Produire les factures et la mise en demeure de paiement
• Justifier précisément les réserves opposées et leur maintien
• Prouver la mise en demeure du sous-traitant de lever les réserves
• Démontrer la poursuite effective des chantiers après la facturation
• Établir une faute et un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts

• 17 factures correspondant aux retenues de garantie
• Contrats de sous-traitance, avenants et conditions générales
• Lettre de mise en demeure réceptionnée le 4 mars 2025
• Messages échangés entre les sociétés
• Quitus produits pour justifier les réserves alléguées

La société défenderesse doit payer 10 119,85 euros avec intérêts au taux légal et supporter les dépens. La société demanderesse obtient également 2 000 euros au titre de l’article 700, mais ses demandes indemnitaires sont rejetées faute de préjudice distinct.n

• Paiement du principal avec intérêts à compter du 4 mars 2025
• Prise en charge des dépens par la défenderesse
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Rejet de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

À faire

• Conserver les contrats et avenants de sous-traitance
• Rapprocher chaque facture du chantier concerné
• Documenter la réception et les réserves éventuelles
• Notifier précisément toute mise en demeure de lever les réserves
• Adresser une mise en demeure de paiement traçable

À éviter

• Opposer des quitus sans lien avec les prestations facturées
• Maintenir une retenue sans réserve régulièrement justifiée
• Alléguer un chantier non réceptionné sans preuve actualisée
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct établi
• Contester le montant sans rapprochement détaillé des factures

Les conditions de libération des retenues de garantie

nL’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est mobilisé pour apprécier le maintien des retenues. La société défenderesse devait justifier les réserves opposées et leur maintien. Le tribunal constate l’absence de preuve valable d’une mise en demeure de lever les réserves et l’absence de justification concernant la poursuite de certains chantiers. Les retenues sont donc intégrées à une créance certaine, liquide et exigible.n

La preuve de la créance certaine, liquide et exigible

nLa société demanderesse produit les factures, contrats de sous-traitance, avenants, conditions générales, mises en demeure et échanges entre les parties. La société défenderesse reconnaît certaines retenues mais ne démontre pas valablement que les autres factures ne seraient pas exigibles. Le tribunal condamne donc au paiement de 10 119,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025.n

Les conditions d’indemnisation des préjudices allégués

nLes demandes indemnitaires réciproques sont rejetées. La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard réparé par les intérêts. La société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société demanderesse. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en revanche l’allocation de 2 000 euros à la société demanderesse.

Article 1103 du Code civil, Articles 1193 et suivants du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971