Les conditions d’indemnisation des préjudices allégués – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2025F00595

Les conditions d’indemnisation des préjudices allégués – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2025F00595 : Les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées. La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard réparé par les intérêts. La société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société demanderesse. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en revanche l’allocation de 2 000 euros à la société demanderesse.