RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Octobre 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02859 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJBU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny – RG 20/1955

APPELANT :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Assisté de Maitre Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

Toque BOB 52

INTIMEE :

CNAV ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M. [Y] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et par

Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [R] d’un jugement rendu le

10 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 20-1955) dans un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [N] [R] était titulaire depuis le 1er mars 2009 d’une pension personnelle de vieillesse lorsque, le 23 septembre 2011, il a sollicité auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après désignée « la Caisse ») le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après « ASPA ») laquelle, par notification du

22 octobre 2011, lui a accordé cet avantage à compter du 1er octobre 2011 permettant de porter le montant de sa pension vieillesse à la somme de 559,03 euros.

Le 13 juillet 2016, dans le cadre d’un contrôle de l’effectivité de la condition de résidence des bénéficiaires d’un avantage non contributif hébergés par un tiers et ayant un compte bancaire à l’étranger prévue par l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse a étudié la situation de M. [R]. A l’issu de son examen, elle a estimé que, bien que déclarant résider en France, il n’y avait jamais demeuré.

Tirant les conséquences de ses constatations, la Caisse a, par notification du 05 mai 2017, informé M. [R] de la suppression de l’ASPA à compter de sa date d’effet ainsi que du montant du trop-perçu en découlant pour la période du 1er octobre 2011 au

30 novembre 2016 soit 13 300,99 euros. Sa pension vieillesse était ainsi ramenée à la somme de 383,78 euros.

Par courrier du 10 mai 2017, la Caisse a alors adressé à M. [R] une demande de remboursement du trop perçu.

Saisie d’une contestation par M. [R], la commission de recours amiable (ci-après désignée ’la CRA’) a, lors de sa séance tenue le 14 février 2018, confirmé d’une part le bien-fondé la suppression de l’ASPA et, d’autre part, le montant du trop perçu pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2017 calculé par la Caisse pour un montant de 13 300,99 euros,

C’est dans ce contexte que M. [R] a, le 18 avril 2018, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny lequel, après avoir appelé l’affaire à l’audience du

31 mai 2018 et constaté l’absence de diligences du requérant, a prononcé sa radiation.

Par courrier de son conseil adressé au greffe le 5 mai 2021, M. [R] a sollicité la réinscription de l’affaire.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny.

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal a :

– dit que c’était à bon droit que la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France avait considéré que M. [N] [R] ne pouvait prétendre au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1 er octobre 2011,

– déclaré bien fondée la demande de la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France de restitution des arrérages de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée à M. [N] [R] entre le 1er octobre 2011 et le 30 avril 2017,

– condamné M. [N] [R] à rembourser à la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France la somme restant due d’un montant de 8 625,99 euros en deniers ou quittances,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– dit que chacune des parties conservera à sa charge la part des dépens par elle exposés,

– rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Le jugement a été notifié à M. [R] à une date qui n’est pas connue de la cour mais qui lui a été adressé par le greffe du pôle social par courrier du 17 janvier 2022. Il en a interjeté appel par déclaration électronique adressée au greffe de la cour le 16 février 2022.

L’affaire a alors été fixée à l’audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 1er septembre 2026 pour être plaidée.

M. [R], assisté de son conseil, fait reprendre oralement les termes des conclusions qu’il a fait viser par le greffe et demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré,

– dire qu’il n’est pas résident étranger,

– lui accorder l’entier bénéfice de l’allocation de solidarité vieillesse.

La CNAV, représentée par un agent muni d’un pouvoir, développe oralement les termes de ses observations écrites, et demande à la cour de :

– déclarer mal fondé l’appel de M. [N] [R] à l’encontre de la décision rendue le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny et, par conséquent,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter M. [N] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– le condamner aux dépens d’appel.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 446-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 1er septembre 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La cour relève, à titre liminaire, que l’appel a été interjeté dans le délai d’un mois suivant la lettre de notification du jugement par le greffe du pôle social de Bobigny et qu’en l’absence de cause d’irrecevabilité d’ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l’appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur l’indu

Moyens des parties

M. [N] [R] conteste le bien fondé de l’indu affirmant qu’il a toujours été résident français ainsi que le démontre son rattachement fiscal. Il estime que le tribunal a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il n’avait pas résidé en France durant 180 jours en se fondant sur « un faisceau d’indices » alors que c’était à la Caisse de rapporter « la preuve irréfutable » qu’il n’avait pas rempli cette condition ce qu’elle ne peut faire qu’en produisant des éléments objectifs. Il considère que ce n’est pas le cas en l’espèce, le seul fait de détenir un passeport grand voyageur ou de disposer d’un passeport établi par les autorités du Cambodge étant manifestement insuffisant pour ce faire.

La Caisse rétorque tout d’abord que contrairement à ce qui est plaidé, ce n’est pas à elle de « rapporter la preuve irréfutable » qu’il n’avait pas résidé en France durant 180 jours par année civile mais à lui de justifier qu’il remplissait cette condition de résidence. Cela résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 815-1. Ensuite, la Caisse entend rappeler qu’aux regard des dispositions des articles L. 815-1, R. 115-6 et 38 du code de la sécurité sociale, l’allocation ne peut être accordée que sous réserve d’une résidence en France d’au moins 180 jours, ce qui n’a pas été le cas de M. [R] pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2017. Elle relève qu’il était inscrit depuis 2002 au registre des Français établis hors de France auprès de l’Ambassade de France à Phnom-Penh au Cambodge, inscription qui est subordonnée à la justification d’une résidence effective à l’étranger, que tous les passeports qui lui ont été délivrés l’ont été par cette ambassade et mentionnaient un domicile situé à Phnom-Penh et qu’il était titulaire d’un passeport « Grand Voyageur » dont l’examen a révélé de nombreux déplacements et séjours en Asie notamment au Cambodge au Vietnam et en Thaïlande. Aucune des pièces produites par

M.  [R] ne démontre qu’il satisfaisait à la condition de résidence stable et effective en France pour la période considérée.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions en vigueur du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014 tel qu’issu de l’ordonnance du 24 juin 2004, du 22 janvier 2014 au 16 octobre 2015 tel qu’issu de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, et du 16 octobre 2015 au 01 septembre 2023 tel qu’issue de la Loi 2015-1268 du 14 octobre 2015

Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (ajout à compter du 22 janvier 2014). Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.

les articles L. 815-8 (aujourd’hui abrogé) et R.115-6 précisant

Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L.861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l’article L.161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

L’article R. 815-40 dans ses versions applicables au litige prévoit pour sa part que

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire sont tenus de faire connaître à l’organisme ou service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources.

En cas de variation dans le montant des ressources, la révision ou la suspension, ou le rétablissement de I’allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l’article L. 815-8.

En cas de modification du montant d’un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l’avantage viager aurait dû intervenir.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les ressources dont les échéances sont éloignées de plus d’un trimestre sont prises en considération pour la fraction de leur montant correspondant à un trimestre.

Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 815-39 du code de la sécurité sociale

Les organismes et services mentionnés à l’article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.

l’article L. 815-12 prévoyant que

Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour pouvoir bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit obligatoirement avoir, sur le territoire français son foyer ou le lieu de son séjour principal, étant précisé que ce lieu s’entend de celui où il résidence habituellement. Il s’agit nécessairement d’une résidence stable et régulière. Cette condition de résidence est remplie si l’allocataire séjourne pendant plus de six mois sur le territoire métropolitain, un département ou une collectivité mentionné à l’article L. 751-1 code de la sécurité sociale.

Sollicitant le bénéfice d’une allocation, et contrairement à ce qu’il plaide, il appartient donc à M. [R] de justifier de cette résidence.

Il est important de rappeler que l’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation non contributive destinée à assurer un minimum de ressources en cas de faibles revenus et financée par la solidarité nationale. Elle ne peut donc être attribuée qu’aux personnes résidant de manière stable en France et que si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret auquel cas, son montant est réduit du montant du dépassement.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que, dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu aux articles R. 815-39 et R. 816-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse a procédé, à compter du 13 juillet 2016, à une vérification des conditions de résidence en France de M. [R].

Elle a ainsi entendu M. [R] qui, après avoir prétendu que son passeport était expiré et qu’il ne le détenait plus, lui a présenté celui portant le n° [Numéro identifiant 1] délivré le

09 juin 2015 à [Localité 5] par l’Ambassade de France au Cambodge, valable jusqu’au

09 janvier 2022. L’adresse déclarée de son domicile était le [Adresse 8] [Localité 5] – Cambodge.

Les informations obtenues de la Préfecture de Seine Saint-Denis, résumées dans le courriel du 02 novembre 2016, permettaient à la Caisse d’apprendre que :

– M. [R] était détenteur d’un passeport n° [Numéro identifiant 2] valable du 08 avril 2013 au 09 janvier 2022.

– il avait obtenu, à la suite d’une demande effectuée le 21 mai 2015, un passeport « Grand Voyageur » établi le 09 juin 2015 valable jusqu’au 09 janvier 2022, portant le n° [Numéro identifiant 1] par l’Ambassade de France à [Localité 5] au Cambodge, comme tous ses passeports depuis 2004 ; son adresse était [Adresse 8], Cambodge,

– il ne lui avait jamais été délivré d’autre carte nationale d’identité française que celle délivrée le 16 février 2004 et pour laquelle il avait déclaré résider au [Adresse 8], Cambodge.

Ces éléments étaient confirmés par un courrier de l’Ambassade de France au Cambodge qui indiquait que M. [R] était inscrit au registre des français établis hors de France, à Phnom-Penh depuis 2002. Il déclarait alors demeurer au [Adresse 8] [Localité 5]. Elle précisait qu’il n’était pas connu des services sociaux et qu’il ne percevait aucune aide ou allocation de sa part.

La cour relève que l’inscription sur ce registre est soumise à l’effectivité d’une résidence à l’étranger de plus de six mois par an. Au cas d’espèce, cette inscription est parfaitement cohérente avec le fait que depuis 2002, l’intégralité des documents d’identité que M. [R] a sollicité ou dont il a demandé le renouvellement a été délivrée par l’ambassade de France au Cambodge.

Ces informations étaient également confirmées par le ministère des affaires étrangères et européennes dans une attestation établie le 21 mai 2015.

A l’évidence, ces informations permettant de considérer une continuité de résidence de M. [R] au Cambodge, d’autant que si M. [R] avait déclaré à la CNAV résider d’abord chez Mme [T] M., à [Localité 9], puis chez M. [K] [Z] à [Localité 10], il n’a jamais déclaré à l’ambassade d’adresse personnelle en France.

D’ailleurs, l’examen de son passeport « grand voyageur » ne porte aucun tampon d’entrée ou de sortie du territoire français mais uniquement des visas pour le Cambodge et des tampons d’entrée et de sortie du Cambodge et du Vietnam. Il peut ainsi être constaté que M. [R] avait séjourné :

– au Cambodge du 22 au 28 janvier 2016 au regard d’un visa délivré le 22 janvier 2016 par le poste de [Localité 13],

– au Vietnam du 28 au 30 janvier 2016 au regard d’un visa délivré le 30 janvier 2016 par le poste de Ravet,

– au Cambodge du 30 janvier au 01er février 2016,

– en Thaïlande du 20 au 21 avril 2016,

– au Cambodge du 21 au 28 avril 2016 au regard d’un visa délivré le 21 avril 2016 par le poste de [Localité 13],

– au Vietnam du 28 avril au 01er mai 2016 au regard d’un visa délivré le 22 avril 2016 par le poste de [Localité 13],

– au Cambodge du 01er au 04 mai 2016,

– en Thaïlande à compter du 04 mai 2016.

Ces éléments sont également cohérents avec le fait que M. [R] dispose en France pour seuls revenus la pension versée par la CNAV ainsi que par la complémentaire, qu’il n’est ni locataire ni propriétaire de bien immobilier en France où il n’a aucune attache, hormis sa mère qui y réside. Enfin, s’il possède un compte bancaire en France, le seul relevé d’identité qu’il a produit à l’enquêteur il était celui d’un compte ouvert dans une banque allemande, située en Espagne.

A ce sujet, le recherches faites par l’agent enquêteur auprès de l’établissement bancaire de M. [R], enseignent qu’au cours des années 2014 et 2016, il n’a bénéficié d’aucun remboursement de soins.

Il résulte de ce qui précède que la Caisse établit par un faisceau d’indices concordants et objectifs que M. [R] ne satisfaisait pas à la condition de résidence stable et régulière en France depuis a minima 2004 et ce, jusqu’en 2016.

Pour sa part, M. [R] n’est pas en mesure de produire le moindre élément de preuve attestant d’une résidence stable en France pendant au moins 180 jours par an au cours des années civiles de versement de I’ASPA, soit entre 2011 et 2017. Aucune attestation n’est produite en ce sens et il peut être constaté qu’il ne peut justifier d’aucune dépense de vie courante durant les périodes litigieuses, telles que, par exemple, des tickets de caisse d’achats alimentaires ou vestimentaires, des justificatifs de frais de transport ou de consultations médicales. Et ni l’existence d’une déclaration fiscale en France ni le paiement de diverses charges et impôts, au demeurant non justifiés, n’induisent une résidence effective, habituelle et stable sur le territoire français.

Il en résulte que M. [R] ne remplissait pas la condition de résidence exigée pour bénéficier l’ASPA, à savoir 180 jours de présence en France, au cours de la période du 1er octobre 2011 au 30 novembre 2016.

Sur le montant de l’indu

Moyens des parties

M. [R] ne formule aucune observation sur le calcul et le montant de l’indu qui lui est réclamé.

La Caisse indique que l’indu initialement fixé à la somme de 13 390 euros a été ramené à celle de 8 625,99 euros pour tenir compte des retenues effectuées sur la pension de retraite personnelle versée à M. [R].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 815-1 1 du code de la sécurité sociale

L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, au titre V du livre III, à l’article L. 511-1 du présent code et à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 20 mars 1986 au 23 décembre 2011 ainsi que dans celle en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2020 poursuivant

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.

Lorsque les ressources de l’intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l’assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l’échelonnement de ce remboursement.

Pour sa part, l’article 2224 du code civil dispose

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de I ’exercer.

et l’article 2232 du code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

L’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoquée par la fraude ou la fausse déclaration ne relève donc pas de la prescription biennale. Revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. Il s’en déduit qu’en cas de fraude ou fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de 5 ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours de 20 ans ayant précédé l’action (Cass. ass. plén. 17-5-2023 n° 20-20.559 B-R : RJS 8-9/23 n° 482 ; Cass. 2e civ.28-9-2023 n° 21-11.982 FD, CPAM de la Sarthe c/ H).

Il sera alors précisé que l’omission déclarative peut constituer une fraude au sens des textes de la sécurité sociale, lorsque le manquement à l’obligation de déclaration est intentionnel, ce qui suppose que le bénéficiaire avait connaissance de l’obligation déclarative pesant sur lui et que cette omission a pour finalité le bénéfice de prestations auxquelles le bénéficiaire savait qu’il n’aurait pas pu prétendre s’il avait respecté son obligation.

L’omission déclarative se distingue néanmoins de la fausse déclaration, qui est une déclaration délibérément inexacte. Ainsi, le fait d’indiquer « néant » ou « 0 » sur le formulaire à la rubrique « ressources », alors que la personne perçoit des revenus, est une fausse déclaration.

En l’espèce, il résulte du formulaire de demande d’allocation supplémentaire complété par M. [R] « à [Localité 11] » le 19 septembre 2019 qu’il déclarait être hébergé chez

Mme [T] M., à [Localité 9], alors même qu’il ne pouvait ignorer qu’il demeurait au Cambodge, comme il vient de l’être démontré. Cette fausse déclaration était renouvelée le 16 septembre 2015 à l’occasion d’un courrier qu’il adressait à la Caisse pour l’informer d’un changement de résidence chez M. [K] [Z] à [Localité 10]. Là encore, il était mentionné que l’attestation était faîte « à [Localité 11] ».

La cour constate que dans chacun des formulaires de demande d’allocation ou de questionnaires, il lui était rappelé que pour bénéficier du maintien de l’ASPA il devait justifier d’une résidence stable et effective sur le territoire français de six mois et d’informer la Caisse de tout changement de son lieu de résidence. Ce rappel était mentionné juste au dessus de l’emplacement dédié à la signature du bénéficiaire de l’aide, sur tous les formulaires qu’il a remplis, signés et retournés à la CNAV, que ce soit le formulaire de demande d’ASPA, sur la notice explicative ou le questionnaire de ressources et de résidence.

M. [R] ne saurait donc invoquer une méconnaissance de ses obligations de résidence.

Alors même qu’il avait connaissance de l’obligation lui incombant de résider en France au moins 180 jours par an, l’abstention de M. [R] d’indiquer à la Caisse dès sa demande de versement de l’ASPA qu’il résidait à l’étranger, en inscrivant manuellement « fait à [Localité 11] » alors même qu’à cette date il se trouvait au Cambodge, sa démarche d’adresser d’initiative, en dehors de toute demande de la Caisse, un courrier lui indiquant faussement avoir changé de lieu de résidence et ses déclarations mensongères auprès de l’agent enquêteur selon lesquelles il aurait égaré son passeport, doivent être considérées comme volontaires et destinées à dissimuler qu’il n’avait pas de résidence stable sur le territoire français afin de lui permettre de percevoir I’ASPA.

L’existence d’une fraude permet donc à la Caisse de poursuivre le recouvrement de sa créance dans un délai de cinq ans conformément aux dispositions des articles L. 815-11-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil, sous réserve que celle-ci soit justifiée.

En l’espèce, la Caisse justifie que c’est à l’issue de l’enquête dont le rapport a été dressé le 13 juillet 2016 qu’elle a eu connaissance du fait que M. [R] avait établi sa résidence hors de France.

C’est donc à compter de cette date que le point de départ du délai de cinq ans a commencé à courir. La Caisse avait donc jusqu’au 14 juillet 2021 pour engager son action en remboursement.

L’action en remboursement de l’indu engagée par la Caisse ayant été engagée le

10 mai 2017, elle n’est pas forclose et l’organisme peut donc recouvrer le trop perçu à compter du 1er octobre 2011.

A cet effet, la Caisse justifie de la réalité des sommes servies à l’assuré en produisant « l’attestation de paiement ventilée » établie le 24 mai 2018 par son agent comptable, laquelle fait foi jusqu’à preuve du contraire (c.cass 4 décembre 2008, pourvoi 07-18501). Elle n’est au demeurant pas contesté de M. [R].

Il en résulte que, M. [R] a perçu l’ASPA :

– d’octobre 2011 à mars 2012 pour un montant de 1 129,80 euros,

– d’avril 2012 à mars 2013 pour un montant de 2 538,96 euros,

– d’avril 2013 à mars 2014 pour un montant de 2 572,08 euros,

– d’avril 2014 à septembre 2014 pour un montant de 1 314,42 euros,

– d’octobre 2014 à septembre 2015 pour un montant de 2 724,96 euros,

– d’octobre 2015 à février 2016 pour un montant de 1 132,65 euros,

– de mars 2016 à novembre 2016 pour un montant de 1 888,92 euros

soit un montant total de 13 301,79 euros.

Néanmoins, la Caisse a mis en place, à compter du mois de janvier 2020, un prélèvement mensuel de 275 euros sur sa pension de vieillesse, prélèvements qui ont été suspendus en mai 2021 lors de la reprise de l’instance devant le pôle social de [Localité 4]. Les sommes prélevées se sont élevées à 4 675 euros correspondant à 17 mensualités de 275 euros.

La Caisse justifie ainsi que M. [R] demeure redevable de la somme de

8 625,99 euros, de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement à hauteur de ce montant.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens

M. [R] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel formé par M. [N] [R] recevable,

CONFIRME le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 20-1955) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [N] [R] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente