RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/01947 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7RJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 octobre 2024 par le Pole social du TJ de Paris RG n° 22/00569

APPELANT

Monsieur [Y] [P]

né le 23 Septembre 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Ana cristina Coimbra, avocat au barreau de Bordeaux, toque : 605 substitué par Me Audrey Kubacki, avocat au barreau de Paris, toque : E1857

INTIME

CARMF – DIVISION COTISANTS / RECOUVREMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mme [D] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie Mouty-Tardieu, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Carine TASMADJIAN, présidente,

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Romane Cherel, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [P], médecin chirurgien, est affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis le 2 novembre 2004 pour son activité libérale.

La CARMF lui a adressé le 6 décembre 2021 une mise en demeure de payer les cotisations dues pour l’année 2021, soit la somme de 33 746 euros en principal et 762,14 euros de majorations de retard.

Après une vaine contestation devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, M. [P] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 25 octobre 2024, a :

Rejeté le recours de M. [P],

Rejeté toutes les demandes de M. [P],

Condamné M. [P] à payer à la CARMF la somme de 34 508,14 euros au titre de la mise en demeure du 6 décembre 2021 concernant les cotisations dues pour l’année 2021,

Condamné M. [P] aux dépens.

Le jugement a été notifié à M. [P] à une date inconnue de la cour. Il en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 2 janvier 2025.

Après la mise en état de l’affaire, les parties ont été convoquées à l’audience du

4 septembre 2026.

M. [P], qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

infirmer le jugement,

annuler la mise en demeure,

« annuler la décision de la CRA, »

Subsidiairement,

« Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la mise en demeure, »

« Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la décision de la CRA, »

Rejeter toutes les demandes de la CARMF,

Condamner la CARMF au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CARMF aux entiers dépens.

La CARMF, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [P] à lui verser la somme de 34 508,14 euros au titre de la mise en demeure du 6 décembre 2021 concernant les cotisations dues pour l’année 2021,

Rejeter toutes les demandes de M. [P].

La cour a mis sa décision en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes relatives à la décision de la CRA

M. [P] saisit la cour de prétentions relatives à la décision de la CRA de la CARMF.

Cependant, les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel ne statue que sur le fond du litige.

La cour d’appel n’a pas à statuer sur les demandes d’infirmation et d’annulation de la décision de la CRA.

Sur la régularité de la mise en demeure de payer

L’article 9 du code de procédure civile dispose :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

M. [P] sollicite au dispositif de ses conclusions l’annulation de la mise en demeure de payer. Il n’invoque toutefois dans ses écrits aucun moyen de nullité, confondant validité et bien-fondé de la créance invoquée par la CARMF.

La CARMF ne répond rien sur la régularité de la mise en demeure de payer.

En l’absence de motif de fait et de droit justifiant la demande de nullité de la mise en demeure de payer, cette prétention est rejetée en application du texte précité.

Au fond

Le tribunal a retenu qu’en complément de son activité libérale en France, M. [P] avait une activité très minoritaire en qualité de salarié en Belgique. Il a retenu qu’en application du droit européen, M. [P] devait cotiser, pour l’année 2021, à la caisse de retraite française. Il en a déduit que les cotisations réclamées par la CARMF étaient effectivement dues par M. [P].

Moyens des parties

M. [P] soutient qu’il relève exclusivement de la sécurité sociale belge depuis le 12 décembre 2018 de sorte qu’il ne doit aucune cotisation à la CARMF depuis cette date.

La CARMF répond que l’affiliation des médecins exerçant à titre libéral en France est obligatoire à son égard, en application de l’article L 642-1 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que le règlement UE 883/2004 applicable depuis le 1er mai 2010 règle les cotisations dues par les ressortissants qui exercent leur profession dans plusieurs Etats de l’Union. Elle précise que l’Union a mis en place un formulaire A1 destiné à déterminer la législation de sécurité sociale applicable. Elle indique que l’URSSAF compétente a informé la CARMF que M. [P], qui exerce en libéral en France et en qualité de salarié en Belgique, relève des caisses de sécurité sociale françaises du 12 décembre 2018 au 31 décembre 2024. Elle en déduit que, pour l’année 2021, les cotisations de retraite de M. [P] lui sont dues et demande la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

M. [P] exerce une activité de médecin libéral en France et une activité de médecin salarié en Belgique. Il réside en France.

Au regard de cet élément d’extranéité, il convient d’appliquer le Règlement CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui dispose (article 13) :

« 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre; ou

b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence:

i) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur; ou

ii) à la législation de l’État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d’exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans un seul État membre; ou

iii) à la législation de l’État membre autre que l’État membre de résidence, dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans deux États membres dont un est l’État membre de résidence; ou

iv) à la législation de l’État membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents États membres autres que l’État membre de résidence.

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre,

b) à la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. (’) »

Au regard des règles énoncées ci-dessus, il convient de déterminer si M. [P] exerce la part substantielle de son activité en France ou en Belgique. S’agissant de l’année 2021, la CARM justifie par un courriel de l’Urssaf du Nord Pas de Calais que son revenu de gérant associé, exercée en France, était de 456 472 euros.

La CARMF justifie que M. [P] a déclaré avoir reçu les honoraires suivant en France :

En 2018 : 1 966 812 euros,

En 2019 : 1 662 685 euros,

En 2020 : 1 384 423 euros,

En 2021 : 1 460 788 euros.

Selon le contrat de travail conclu entre M. [P] et son employeur belge, la rémunération brute mensuelle est de 600 euros.

M. [P] ne critique pas les informations financières recueillies par la CARMF.

La cour en déduit que M. [P] exerce la part substantielle de son activité en France, qui est son Etat de résidence. Ainsi, en application des textes précités, il est soumis au régime social obligatoire français.

Pour contester cette analyse, M. [P] produit un courrier de l’Urssaf du 10 mai 2022 indiquant qu’il ne relève plus de la législation française depuis le 12 décembre 2018. Il est ajouté qu’il recevra prochainement un formulaire relatif aux cotisations dues en France, qu’il ne produit pas. La cour retient que ce document est incomplet et omet le courrier postérieur relatif au calcul des cotisations sociales dues. Il ne démontre donc pas la dispense prétendue de paiements des cotisations dues à la CARMF depuis le 12 décembre 2018, selon l’appelant.

M. [P] produit deux formulaires européens A1 désignant de façon provisoire le régime social dont il dépend. Ces documents désignent le régime social belge pour les périodes du 12 décembre 2018 au 7 juin 2020 puis du 18 juin 2020 au 30 juin 2022.

Toutefois, ces formulaires opèrent une désignation provisoire comme ils l’indiquent expressément. En outre, il résulte de l’analyse des revenus de M. [P] pour l’année 2021 qu’il relève bien du régime social français obligatoire en application de l’article 13 précité.

En conséquence la contestation de M. [P] n’est pas fondée.

La cour relève que l’appelant ne conteste pas le calcul des cotisations dues pour l’année 2021 réclamées par la CARMF.

En conséquence, le jugement est confirmé en sa disposition critiquée devant la cour.

Sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt justifie de rejeter les demandes de M. [P] au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Pour le même motif M. [P] est condamné à payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 25 octobre 2024 (RG 22/569) en ce qu’il a condamné M. [Y] [P] à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 34 508,14 euros au titre de la mise en demeure de payer du 6 décembre 2021 concernant les cotisations dues pour l’année 2021,

Y ajoutant,

REJETTE l’exception de nullité de la mise en demeure de payer du 6 décembre 2021,

REJETTE les autres demandes de M. [Y] [P],

CONDAMNE M. [Y] [P] à payer les dépens de l’instance d’appel.

La greffière, La présidente.