Cour d’appel, 1ère Chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03210

CD/HB

Numéro 26/2903

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 23/10/2026

Dossier :

N° RG 24/03210

N° Portalis DBVV-V-B7I-JALS

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

S.A.R.L. LB

DEVELOPPEMENT

S.C.I. LB IMMOBILIER

C/

S.A. GENERALI IARD

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 septembre 2026, devant :

Madame Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l’appel des causes,

Madame Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur [C] [E] et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère,

Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

S.A.R.L. LB DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 490 961 687, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.C.I. LB IMMOBILIER La SCI LB IMMOBILIER venant aux droits de la SCI RTI

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 904 680 782, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Maître Christelle QUILLIVIC de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

INTIMÉES :

S.A. GENERALI IARD

immatriculée au RCS de PARIS, sous le n° 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN et ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

en la personne de Maître [P] [J] [H], en sa qualité de liquidateur de la SARL FFITNESS EQUIPEMENT FRANCE, immatriculée au RCS de DAX sous le n° 752 878 165, dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 23 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

RG numéro : 2022 000959

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL LB Developpement exploite une salle de sport et de remise en forme à Tarbes, dans des locaux appartenant à la SCI LB Immobilier, acquis le 15 décembre 2021 auprès de la SCI RTI, à laquelle elle succède en droit.

En 2018, la SARL LB Developpement a commandé à la SARL Ffitness Equipement France la fourniture et la pose d’un parquet stratifié, d’un sol en caoutchouc et divers équipements dans le but de créer un espace de cross-training.

Invoquant un défaut de livraison d’une partie du matériel et des désordres, la SARL LB Developpement a sollicité et obtenu le 2 octobre 2019 la désignation d’un expert judiciaire.

Le 10 juillet 2019, la SARL Ffitness Equipement France a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS Guerin et associées étant désignée en qualité de liquidateur.

Les opérations d’expertise ont été étendues au mandataire judiciaire et à la SA Generali, assureur de la société Ffitness Equipement France.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2020.

La SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier ont saisi le tribunal de commerce de Tarbes par acte du 8 juin 2022 pour obtenir la mobilisation des garanties de la société Generali et la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Ffitness Equipement France.

Suivant jugement contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a :

– dit que les moyens de défenses et les demandes de la SA Generali IARD sont recevables ;

– dit que les demandes, fins et conclusions de la SARL LB Developpement sont recevables ;

– dit l’intervention volontaire de la SCI LB Immobilier est recevable ;

– débouté la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SA Generali IARD ;

– débouté la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier de l’intégralité de leurs demandes d’inscription au passif de la liquidation de la SARL Ffitness Equipement France ;

– condamné la SARL LB Developpement à payer à la SA Generali IARD la somme de mille euros (1 000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les autres demandes des parties ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de plein droit,

– condamné la SARL LB Developpement aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de sa décision, le tribunal a retenu :

– que bien que produits tardivement, l’acte de cession et l’attestation immobilière de cession des bâtiments de la société RTI à la société LB Immobilier, démontrent qu’ils appartiennent à cette dernière et que son locataire est la société LB Developpement, de sorte qu’il convient de rejeter la demande formulée par la compagnie Generali IARD aux fins de les écarter,

– que l’action intentée à l’encontre de la compagnie Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France pour les contrats d’assurance construction et multirisque professionnelle, est légitime, reconnaissant également la qualité de propriétaire des locaux et de maître d’ouvrage de la société LB Immobilier, conjointement avec son locataire, la société LB Developpement,

– que les malfaçons et désordres constatés sur le sol stratifié et dans l’espace de training ne sont pas de nature à remettre en cause la solidité et la pérennité de l’ouvrage et ne permettent pas de ’déclencher’ les bénéfices de la garantie décennale,

– que les travaux de reprise des sols sont contractuellement exclus de la garantie responsabilité civile souscrite par la société Ffitness Equipement France auprès de la compagnie Generali IARD, laquelle ne couvre que les dommages causés aux tiers,

– que la pose du matériel de fitness et en particulier, de la cage de cross-training, n’entre pas dans le champ des garanties prévues par le contrat ’Multirisque professionnel 100 % Pro’, et qu’il est contractuellement impossible de mobiliser cette police pour ce désordre,

– que la responsabilité civile pour faute ne peut pas être engagée, car les désordres et malfaçons n’ont pas été évalués par l’expert comme intentionnels et fautifs, mais plutôt comme un défaut d’exécution ne respectant pas les règles de l’art, bien que conforme aux devis signés initialement par le bailleur d’origine, la société RTI, de sorte qu’il convient de rejeter les demandes formulées par la société LB Developpement fondées sur la responsabilité contractuelle,

– que la garantie de la compagnie Generali IARD n’est mobilisable pour des biens non livrés, qu’en cas de préjudice généré par un sinistre d’origine extérieure à la livraison, antérieur ou pendant la livraison, et en particulier, avant le transfert de propriété au client, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car il n’agit d’un manquement dans l’exécution d’une commande du seul fait de la société Ffitness Equipement France, de sorte qu’il convient de rejeter les demandes formulées par la société LB Developpement à ce titre,

– que les garanties souscrites par la société Ffitness Equipement France auprès de la compagnie Generali IARD n’ayant pas été retenues, il convient de rejeter la demande formulée au titre de la perte d’exploitation,

– que la société LB Developpement a dépassé le délai de dépôt des créances impayées auprès du mandataire judiciaire à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société Ffitness Equipement France,

– que la société LB Developpement a déposé une demande d’inscription au passif de la société Ffitness Equipement France auprès du greffe du tribunal de commerce de Dax.

La SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier, venant aux droits de la SCI RTI, ont relevé appel par déclaration du 15 novembre 2024, critiquant le jugement en ce qu’il a :

– débouté la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SA Generali IARD ;

– débouté la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier de l’intégralité de leurs demandes d’inscription au passif de la liquidation de la SARL Ffitness Equipement France ;

condamné la SARL LB Developpement à payer à la SA Generali IARD la somme de mille euros (1 000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL LB Developpement aux entiers dépens de l’instance.

Par acte du 15 janvier 2025, la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier, venant aux droits de la SCI RTI ont signifié leur déclaration d’appel à la SELAS Guerin et associées en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Ffitness Equipement France.

Par acte du 11 mars 2025, la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier, venant aux droits de la SCI RTI ont signifié leurs conclusions à la SELAS Guerin et associées ès qualités.

Par acte du 4 juin 2025, la SA Generali IARD a signifié ses conclusions à la SELAS Guerin et associées ès qualités.

La SELAS Guerin et associées ès qualités n’a pas constitué avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 février 2026, la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier, venant aux droits de la SCI RTI, appelantes, entendent voir la cour :

– recevoir la société LB Developpement et la société LB Immobilier en leur appel,

– infirmer le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Tarbes en ce qu’il a débouté la SARL LB Developpement et la SCI LB Immobilier de leurs demandes à l’encontre de la SA Generali IARD et de leurs demandes d’inscription de leurs créances au passif de la liquidation de la SARL Ffitness Equipement France, et en ce qu’il a condamné la SARL LB Developpement aux dépens ainsi qu’à payer à la SARL Generali IARD la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du CPC,

Statuant à nouveau :

– juger que la responsabilité décennale de la société Ffitness Equipement France est engagée pour les désordres portant sur les sols stratifiés, l’espace haltérophilie et la cage de cross training tels que recensés dans le rapport d’expertise ou, subsidiairement, sa responsabilité contractuelle,

– fixer au passif de la liquidation de la société Ffitness Equipement France :

La créance de la SCI LB Immobilier à hauteur de 41 077,97 euros au titre des réparations des sols sur le fondement de la garantie civile décennale, ou subsidiairement sur le fondement de responsabilité contractuelle, ou très subsidiairement, fixer la créance de la SARL LB Developpement à hauteur de 41 077,97 euros au titre des réparations des sols sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

La créance de la SARL LB Developpement à hauteur de 2 100 euros au titre des travaux de reprise de la cage de cross training,

La créance de la SARL LB Developpement à hauteur de 40 000 euros au titre de la perte de chance d’exploiter l’activité de cross training,

La créance de la SARL LB Developpement à hauteur de 10 000 euros au titre de la perte d’exploitation pour les dix jours de réalisation des travaux,

La créance de la SARL LB Developpement à hauteur de 4 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France à payer la somme de 41 077,97 euros outre indexation sur la base de l’indice BT 10 depuis le dépôt du rapport d’expertise, au titre des travaux de réparations des sols stratifiés et en caoutchouc à la SCI LB Immobilier sur le fondement de la responsabilité civile décennale, ou subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ou très subsidiairement condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France à payer la somme de 41 077,97 euros outre indexation sur la base de l’indice BT 10 depuis le dépôt du rapport d’expertise, au titre des travaux de réparations des sols stratifiés et en caoutchouc à la SARL LB Immobilier sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France à payer à la société LB Developpement :

la somme de 2 100 euros au titre des travaux de reprise de la cage de cross training outre indexation sur la base de l’indice BT 10 depuis le dépôt du rapport d’expertise,

la somme de 40 000 euros au titre de la perte de chance d’exploiter l’activité de cross training,

la somme de 10 000 euros au titre de la perte d’exploitation pour les dix jours de fermeture en vue de la réalisation des travaux,

la somme de 2 210,77 euros au titre des matériels non livrés et 5 000 euros au titre de la perte d’exploitation qui en a résulté,

débouter la société Generali IARD de ses demandes,

condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France à payer à la société LB Developpement la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et, sur le même fondement, la somme de 2 000 euros à la SCI LB Immobilier,

condamner la société Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société Ffitness Equipement France aux entiers frais et dépens, en ce compris les dépens issus des procédures de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir :

que la réception n’étant pas contestable ni contestée, l’appelante, maître de l’ouvrage, peut se prévaloir de la garantie décennale souscrite par la société Ffitness Equipement France auprès de la compagnie Generali IARD,

que les désordres affectant la solidité de l’ouvrage et sa destination permettent d’engager la garantie décennale de la société Ffitness Equipement France,

que la jurisprudence admet l’application de la garantie décennale de plein droit à l’encontre du poseur de parquet,

que l’exploitante souffre des manquements commis par la société Ffitness Equipement France qui subit des lenteurs procédurales inhérentes à l’appel en cause des organes de procédure collective et du refus de prise en charge du sinistre par la compagnie Generali IARD, de telle sorte que la créance de 41 077,97 € doit être inscrite au passif de la société Ffitness Equipement France et que la compagnie d’assurances doit être condamnée à la relever indemne,

que l’expert judiciaire a relevé des manquements de la société Ffitness Equipement France qui engagent sa responsabilité contractuelle,

qu’au cours de l’année 2018, la société Ffitness Equipement France était assurée (contrat AR 056 284), auprès de la compagnie Generali au titre des activités de « menuiseries intérieures » et des « aménagements intérieurs » tant dans le cadre de sa garantie décennale que dans le cadre de sa responsabilité civile,

que peu important le coût initialement facturé par la société Ffitness Equipement France, la réparation doit être intégrale et doit comprendre la somme totale calculée par l’expert judiciaire, à savoir, 41 077,97 €,

que l’installation d’une cage de cross-training est un agencement au sens du contrat qui doit mobiliser la garantie de la compagnie Generali,

que la pose d’un sol non collé et des fixations défaillantes en raison d’une pose inappropriée portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, de sorte qu’elles permettent d’engager la garantie décennale de la société Ffitness Equipement France,

que la perte d’exploitation est prévue par la police d’assurance construction de la compagnie Generali IARD au titre des ’dommages immatériels’,

que la société LB Developpement qui a perdu une chance de développer son chiffre d’affaires de manière conséquente entre 2018 et 2022, est bien fondée à réclamer la somme de 40 000 € à titre d’indemnisation,

que la société LB Developpement sera contrainte de fermer sa salle de sport lors des travaux de reprise, de telle sorte qu’elle est bien fondée à réclamer le versement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts,

que les franchises de la compagnie Generali IARD sont inopposables aux parties victimes du sinistre.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, la SA Generali IARD, assureur de la SARL Ffitness Equipement France, intimée, demande à la cour de :

juger la compagnie Generali IARD recevable et bien fondée en ses moyens de défense et demandes,

À titre principal

confirmer le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de TARBES en ce qu’il a débouté les demanderesses de l’ensemble de leurs prétentions à l’encontre de la compagnie Generali IARD,

débouter la société LB Developpement et la société LB Immobilier et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la compagnie Generali IARD,

condamner la société LB Developpement et la société LB Immobilier à verser la somme de 2 500 € à la compagnie Generali IARD au titre des frais irrépétibles, condamner la société LB Developpement et la société LB Immobilier aux dépens de l’instance,

À titre subsidiaire

débouter la société LB Developpement et la société LB Immobilier de leurs demandes dirigées à l’encontre de la compagnie Generali IARD au titre de la réparation des sols,

– à défaut, ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées à ce titre,

débouter la société LB Developpement et la société LB Immobilier de leurs demandes dirigées à l’encontre de la compagnie Generali IARD au titre de la perte d’exploitation qu’elle allègue,

à défaut, ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées à ce titre,

débouter la société LB Developpement et la société LB Immobilier de leurs demandes dirigées à l’encontre de la compagnie Generali IARD au titre du matériel non livré,

à défaut, limiter ce préjudice à la somme de 312, 78 €,

juger que la compagnie Generali IARD est bien fondée à opposer l’application de ses franchises aux société LB Developpement et LB Immobilier aux titres des garanties facultatives et de la RC,

débouter dès lors toutes parties de toutes demandes au-delà de ces limites contractuelles et faire application des franchises le cas échéant,

débouter la société LB Developpement et la société LB Immobilier de leurs plus amples demandes à l’encontre de la compagnie Generali IARD y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

que la société LB Developpement, qui n’est que preneur des locaux, ne dispose d’aucun intérêt à agir sur le fondement de la garantie décennale,

que les conditions de la mise en ’uvre de la garantie décennale n’étant pas remplies, alors la compagnie Generali IARD n’a pas vocation à mobiliser ses garanties RCD obligatoires,

que les conditions de la mise en ’uvre de la responsabilité contractuelle n’étant pas remplies, alors la compagnie Generali IARD n’a pas vocation à mobiliser ses garanties RCD obligatoires,

qu’aucune facture pour la réalisation de travaux de construction, ni de déclaration d’ouverture de chantier, ni de procès-verbal de réception n’a été communiqué par la société LB Developpement,

que la pose de matériel de fitness et particulièrement la pose d’une cage de cross-training qui s’avère litigieuse, ne figure pas au titre des activités déclarées en amont de la signature du contrat d’assurance ’Multirisque professionnelle 100 % Pro’,

que la cause d’exclusion de garantie prévue au contrat est parfaitement opposable aux tiers et concerne en l’espèce, les travaux de reprise des sols,

que les conditions générales du contrat « Assurance construction » (n° AR056284) à effet au 1er août 2017 souscrit par la société Ffitness Equipement France auprès de la compagnie Generali, excluent la mobilisation des garanties pour le matériel non livré,

que l’expert judiciaire n’a jamais évalué ou validé le coût des travaux de reprise, d’autant que la société LB Developpement ne justifie que de deux devis acceptés pour la somme totale de 6 687,04 € TTC,

que la société LB Developpement ne justifie pas de son préjudice d’exploitation,

que s’agissant du matériel non livré, la société LB Developpement justifie seulement d’un préjudice de 1 842,31 € HT,

que le formulaire de compte-rendu d’intervention que la société LB Developpement produit, est d’une part illisible et ne fait état de façon certaine, que du manque de matériel pour une somme totale de 312,78 € HT,

que la compagnie Generali IARD est bien fondée à opposer ses franchises telles que détaillées dans le corps de ses conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 15 décembre 2026 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de la SCI LB Immobilier à l’encontre de la SELAS Guérin et associés en qualité de liquidateur de la société Ffitness Equipement France et de la société Generali Iard :

La SCI LB Immobilier recherche principalement la responsabilité de la société Ffitness Equipement France sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

En application de cet article, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n’ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, l’existence d’une réception à tout le moins tacite, sans réserve, est établie au constat du règlement intégral du prix et de la prise de possession des ouvrages caractérisée par une utilisation quasi immédiate.

Selon procès-verbal du 9 juin 2018, Me [Y], huissier de justice, a constaté :

– dans le couloir d’entrée de la salle de sport, des ondulations importantes du parquet,

– au niveau de la porte d’entrée de la salle RPM (vélos fixes) un soulèvement du parquet sur une hauteur de 6 cm et une largeur de 80 cm,

– un affaissement du parquet suivi d’une déformation du parquet sur 1 m environ après appui sur ce renflement,

– à l’entrée de la salle Yoga Pilate, un renflement du parquet,

– un affaissement du parquet suivi d’un déplacement du parquet comme sous l’effet d’une vague après appui sur ce renflement,

– dans la salle de musculation, un renflement léger mais régulier des lames du parquet à la jointure de leur largeur,

– au milieu de la salle de musculation, un renflement du parquet de 3,5 cm de haut entre le parquet et les dalles en caoutchouc,

– une désagrégation des dalles en caoutchouc en bordure du parquet flottant.

L’expert judiciaire a constaté les mêmes désordres puisqu’il a précisé que le procès-verbal de constat de Me [Y] était conforme à ses observations.

Il a relevé que les désordres du parquet provenaient du non-respect des espaces de dilatation en plinthe et de l’absence de seuils et joints de fractionnement et ceux affectant le sol en caoutchouc à un manque de finition de la pose. S’agissant du parquet, il a également retenu une absence de barrière d’étanchéité avec le sol en béton non isolé et une pose non conforme, la pose d’un parquet stratifié sur un ancien stratifié n’étant pas autorisée.

Il est constant que ces désordres n’étaient ni réservés ni apparents à la réception.

Les désordres affectant le parquet, généralisés, rendent l’ouvrage impropre à sa destination en raison notamment du risque notable de chute qu’ils représentent d’autant que les lieux sont affectés à une salle de sport. Et ceux affectant les sols en caoutchouc compromettent la solidité de l’ouvrage. Ils sont donc de nature décennale contrairement à ce que soutient la société Generali Iard.

La responsabilité civile décennale de la société Ffitness Equipement France est donc engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, étant relevé qu’aucune cause étrangère n’est établie ni même soutenue.

Si les travaux de reprise des sols n’ont pas été chiffrés par l’expert judiciaire, la SCI LB Immobilier produit un devis détaillé, établi le 16 avril 2020 par la société Sols Prestige 33, d’un montant de 41 077,97 € TTC dont les travaux correspondent aux travaux réparatoires préconisés par l’expert. En outre, celui-ci a confirmé dans un mail du 27 mars 2023 (pièce 15 bis de la SCI LB Immobilier) que la société Sols Prestige 33 faisait partie de son réseau de professionnels et avait été sollicitée pour évaluer les travaux de reprise des sols dans ce dossier. En l’absence de tout élément de nature à contredire le montant du devis précité, la cour retient celui-ci.

La SCI LB Immobilier est donc fondée à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ffitness Equipement France à la somme de 41 077,97 € au titre des travaux de reprise des sols.

Il est constant que la responsabilité décennale de la société Ffitness Equipement France est garantie par la société Generali Iard au titre du contrat assurance construction.

La société Generali Iard sera donc condamnée à payer à la SCI LB Immobilier la somme de 41 077,97 € avec indexation sur la base de l’indice BT 10 depuis le 8 juin 2022, date de l’assignation.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté la SCI LB Immobilier de ses demandes à l’encontre de la SELAS Guérin et Associés ès qualités et de la société Generali Iard.

Sur les demandes de la SARL LB Développement à l’encontre de la SELAS Guérin et associés en qualité de liquidateur de la société Ffitness Equipement France et de la société Generali Iard :

La société LB Développement demande à la cour de fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Ffitness Equipement France à hauteur de 2 100 € au titre des travaux de reprise des désordres affectant la cage de cross training, de 40 000 € au titre de la perte de chance d’exploiter l’activité de cross training et celle de 10 000 € au titre de la perte d’exploitation de la salle de sport pendant la durée des travaux.

Il lui appartient de justifier d’une déclaration de créance dans les délais requis conformément aux dispositions de l’article L 622-24 du code de commerce et au besoin d’un relevé de forclusion en application de l’article L 622-26 du même code.

En l’espèce, elle produit une déclaration de créance d’un montant de 43 700,24 € correspondant pour 35 283,44 € TTC au coût de travaux de reprise tels qu’évalués par l’expert judiciaire dans son pré-rapport du 25 mars 2019 et pour le surplus au montant d’une provision accordée par une ordonnance de référé du 2/10/2018 et aux frais de procédure liés à cette procédure de référé (pièce communiquée en cours de délibéré).

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la somme de 35 283,44 € correspond au montant des travaux de reprise des désordres liés au parquet et au sol en caoutchouc et nullement aux travaux de reprise de la cage de cross training ou à une perte d’exploitation quelconque.

Il s’ensuit que la société LB Développement ne justifie d’aucune déclaration de créance correspondant aux postes de préjudice dont elle réclame l’indemnisation dans la présente procédure.

Ses demandes à l’encontre de la SELAS Guérin ès qualités et de la société Generali Iard ne peuvent donc prospérer.

Au surplus, il sera observé que la garantie de la société Generali Iard n’est mobilisable :

– ni au titre de l’assurance construction dès lors que l’aménagement de la cage de cross training ne relève pas des activités déclarées par la société Ffitness Equipement France, les termes « agencements » et « mobiliers » visés aux dispositions particulières ayant trait à l’installation de stands et les seuls aménagements intérieurs expressément couverts étant destinés exclusivement à l’aménagement de cuisines, de salles de bains, de bureaux ou de magasins,

– ni au titre de l’assurance 100 % Pro artisans commerçants puisque la seule activité déclarée par la société Ffitness Equipement France porte sur la vente de matériels de fitness et articles de sport et non sur la pose de matériel de fitness alors que les seuls désordres constatés par l’expert relèvent d’une pose défectueuse (fixations au mur défaillantes, alignement des poutres à l’horizontal et défaut de protection des tiges filetées au sol).

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société LB développement de ses demandes à l’encontre de la SELAS Guérin et Associés ès qualités et de la société Generali Iard.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement entrepris sera infirmé sur les dépens et la cour statuant à nouveau condamnera in solidum la société LB Développement et la société Generali Iard, qui succombent, aux dépens de première instance.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société LB développement à payer à la société Generali Iard la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LB Développement et la société Generali Iard supporteront les dépens d’appel.

La société Generali Iard sera condamnée à payer à la SCI LB Immobilier la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société LB développement de sa demande d’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Ffitness Equipement France et de sa demande dirigée contre la société Generali Iard et condamné la société LB développement à payer à la société Generali Iard la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Infirme le surplus du jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la créance de la SCI LB Immobilier au passif de la liquidation judiciaire de la société Ffitness Equipement France à la somme de 41 077,97 € au titre des travaux de reprise des sols,

Condamne la société Generali Iard à payer à la SCI LB Immobilier la somme de 41 077,97 € avec indexation sur la base de l’indice BT 10 à compter du 8 juin 2022, date de l’assignation, au titre des travaux de reprise des sols,

Condamne in solidum la SARL LB Développement et la société Generali Iard aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société Generali Iard à payer à la SCI LB Immobilier la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, suite à l’empêchement de Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT,