AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05167 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXS

[M]

C/

S.A.S. [3] ([3])

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 25 Mai 2023

RG : 21/00091

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[T] [M]

né le 02 Mai 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Joséphine GUERCI-MICHEL de la SARL GUERCI CONSEILS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. [3] ([3])

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [3] exerce une activité de diagnostic réglementaire. Elle a engagé M. [T] [M] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien diagnostics réglementaires / maîtrise d’oeuvre de travaux associés / études environnementales, à compter du 5 août 2002.

Le 13 mars 2016, M. [M] devenait associé au capital de la société [3] Au dernier état de la relation contractuelle, qui était soumise à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [4] ([5]), ce dernier occupait un emploi de directeur technique, avec le statut de cadre.

Par courrier du 25 août 2020, la société [3] notifiait à M. [M] son licenciement pour motif économique. Le 7 septembre 2020, le contrat de travail était rompu, par l’effet de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 14 janvier 2021, M. [M] a saisi la juridiction prud’homale.

Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

– constaté que le licenciement pour motif économique de M. [M] a une cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1 428,61 euros au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement ;

– débouté M. [M] de ses demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [M] de sa demande fondée sur le non-respect des critères d’ordre ;

– condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 6 852,19 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– débouté M. [M] de sa demande concernant le travail dissimulé ;

– condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ;

– condamné la société [3] aux entiers dépens.

Le 22 juin 2023, M. [M] a enregistré une déclaration d’appel à l’encontre de ce jugement, en le critiquant en ce qu’il a constaté que son licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse, l’a débouté de ses demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande fondée sur le non-respect des critères d’ordre et de sa demande concernant le travail dissimulé.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2023, M. [T] [M] demande à la Cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a constaté que son licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse ;

– l’a débouté de ses demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– l’a débouté M. de sa demande fondée sur le non-respect des critères d’ordre ;

– l’a débouté de sa demande concernant le travail dissimulé ;

En conséquence,

– condamné la société [3] à lui payer les sommes de :

20 556,56 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 055,65 euros de congés payés afférents

103 237,84 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

13 704,37 euros de dommages et intérêts pour non-application des critères d’ordre

41 113,12 euros d’indemnité pour travail dissimulé

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la société [3] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– constaté que le licenciement pour motif économique de M. [M] a une cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [M] de ses demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [M] de sa demande fondée sur le non-respect des critères d’ordre ;

– débouté M. [M] de sa demande concernant le travail dissimulé ;

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. [M] la somme de 1 428,61 euros au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement et 6 852,19 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Statuant à nouveau,

– débouter M. [M] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel,

– condamné M. [M] à lui payer 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La procédure de mise en état était clôturée le 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé

En droit, Il résulte de l’article L. 8221-5 du code du travail qu’ « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » notamment « de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

En l’espèce, M. [M] indique que la société [3] lui a demandé de se placer en arrêt de travail pour garde d’enfant en violation des dispositions légales, alors qu’il était éligible au télétravail et que son employeur lui a demandé de travailler durant cet arrêt de travail.

Il résulte du bulletin de paie délivré pour le mois de mars 2020 que M. [M] était noté absent pour cause de maladie du 16 au 29 mars 2020.

M. [M] verse aux débats des mails qui lui ont été adressés sur sa messagerie professionnelle, les 18, 19, 20 et 24 mars 2020 (pièces n° 21 à 29 de l’appelant).

L’examen de ceux-ci ne suffit pas à démontrer que le salarié a effectué des prestations de travail, alors qu’il était placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou de garde d’enfant, si bien que l’employeur n’a pas dissimulé d’heures de travail sur le bulletin de paie.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande en paiement de l’indemnité pour travail dissimulé.

2. Sur la rupture du contrat de travail

2.1. Sur le bien-fondé du licenciement

’ En droit, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression d’emploi, consécutive notamment à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

La suppression d’un emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise. La nécessité de sauvegarde de la compétitivité s’apprécie au niveau de l’entreprise, si elle n’appartient pas à un groupe, et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

En l’espèce, la société [3] est la seule, au sein du groupe [6] auquel elle appartient, à exercer une activité dans le secteur du diagnostic immobilier et de la sécurité. Son personnel comptait moins de 20 salariés.

Par courrier du 25 août 2020, la société [3] a notifié à M. [M] son licenciement pour motif économique, au motif que, suite à la crise sanitaire liée au covid-19, elle a connu une baisse significative de son chiffre d’affaires sur le premier semestre 2020 et que le carnet de commandes était fortement impacté, ce qui laissait présager une baisse du chiffre d’affaires pour l’ensemble de l’année 2020 (estimée à environ 20 % par rapport à 2019) et une forte incertitude sur l’activité de l’entreprise en 2021. La société [3] exposait que, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, elle réorganiserait ses services, en supprimant le poste de directeur technique, dont les fonctions seraient réparties entre le directeur opérationnel (pour la partie suivi R&D et qualité), la responsable commerciale (pour la partie commerciale, y compris le suivi des affaires industrielles) et un ou des chargés d’affaires (pour la partie technique des affaires alors en cours).

M. [M] conteste la réalité des difficultés économiques invoquées par la société [3] en août 2020, alors que l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires n’était pas connu et que le chiffre d’affaires et le résultat de la société étaient largement bénéficiaires en 2019 et en 2020.

Toutefois, M. [M] cite dans ses conclusions le chiffre d’affaires réalisé par la société [3] en 2019 (soit 2 919 557 euros) et en 2020 (2 388 175 euros) (montants extraits de documents sous pièces n° 18 et 30 de l’appelant), ce qui suffit à établir une baisse du chiffre d’affaires sur au moins deux trimestres consécutifs, en comparaison avec la même période de l’année précédente.

La Cour retient qu’il est établi que la société [3] a été confronté à une baisse significative de son chiffre d’affaires, évaluée à 18,20 % à la fin de l’année 2020, ce qui caractérise des difficultés économiques au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. La réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de M. [M] est donc établie.

’ M. [M] conteste que son poste ait été effectivement supprimé, dans la mesure où l’employeur a indiqué lui-même que les fonctions qu’il occupait seraient réparties entre le directeur opérationnel, la responsable commerciale (qui avait été embauchée en mars 2020) et un ou des chargés d’affaires.

Toutefois, il y a bien suppression d’emploi lorsque la suppression d’un poste s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l’entreprise (en ce sens : Cass. Soc., 23 octobre 2019, n° 18-10.032), ce qui est le cas en l’espèce : concernant en particulier le chargé d’affaire, M. [M] admet que M. [B], un salarié qui s’est vu accorder le titre de référent technique, était présent dans l’entreprise au moment où lui-même a été licencié.

’ En droit, il résulte de l’article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

En l’espèce, M. [M] reproche à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, dans la mesure où il ne lui a proposé aucun poste en reclassement.

La société [3] établit, d’une part, qu’elle n’avait pas de poste à proposer en interne à M. [M] en reclassement, compte tenu du faible effectif de son personnel et du haut niveau hiérarchique occupé par le salarié et, d’autre part, qu’aucun poste correspondant au profil de M. [M] n’était disponible dans la société-holding ou l’une des deux autres filiales du groupe [6] (pièces n° 23 et 24 de l’intimée). Elle produit en outre le registre des entrées et sorties de son personnel (pièce n° 16 de l’intimée). Elle démontre avoir satisfait à son obligation de reclassement.

En définitive, aucun des moyens développés par M. [M] afin de voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse n’est fondé.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a :

– dit que le licenciement pour motif économique de M. [M] a une cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [M] de ses demandes en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.2. Sur la demande en paiement d’un reliquat de l’indemnité de licenciement

Le conseil de prud’hommes a condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1 428,61 euros au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement, au motif que le montant de la moyenne de son salaire sur les douze derniers mois, en prenant en compte les périodes d’activité partielle, de mars à mai 2020, et l’arrêt de travail pour garde d’enfant, en mars 2020, était de 6 852,19 euros.

Il s’agit de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Selon l’article 4.5 de la convention collective, n’entrent pas dans la base du calcul du salaire moyen les primes qui ne sont pas prévues par le contrat individuel de travail, ni les majorations pour heures supplémentaires, contrairement à ce que M. [M] a fait dans ses calculs, validés par les juges de première instance.

En outre, M. [M] a, pour la période allant de mars à mai 2020, valorisé l’avantage en nature qui lui avait été accordé à hauteur de 250,58 euros, alors qu’il était de 210,44 euros.

En application des dispositions conventionnelles et de cette correction relative à l’avantage en nature, après examen des bulletins de paie, la Cour retient que le mois de rémunération de M. [M], entendu comme 1/12 de la rémunération totale des 12 derniers mois s’élevait à 6 520,98 euros.

Il résulte de l’article 4.5 de la convention collective qu’un salarié cadre a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est, pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans, égal à 1/3 pour chaque année de présence.

Concernant M. [M], ce montant est de : (6 520,98 / 3) x 18,37 = 39 930,13 euros.

Lors de la rupture du contrat de travail, la société [3] a versé à M. [M] une indemnité conventionnelle de licenciement de 39 935,78 euros, si bien que ce dernier a été rempli de ses droits.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu’il a condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1 428,61 euros au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement.

2.3. Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral

Le conseil de prud’hommes a fait droit à la demande de M. [M] tendant à la réparation du préjudice moral subi du fait qu’il a reçu par erreur, pendant une période de confinement sanitaire, un mail, daté du 6 mai 2020, rédigé par M. Ceccon, conseiller consultant destiné à la société [3], donnant à celle-ci des conseils pour poursuivre une procédure de licenciement. Ce mail est versé aux débats (pièce n° 8 de l’appelant).

Toutefois, il n’est pas contesté que M. [N] n’est pas salarié de la société [3], si bien que cette dernière n’est pas civilement responsable d’une éventuelle faute commise par ce dernier.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu’il a condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 6 852,19 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

2.4. Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre

En droit, l’article L. 1233-7 du code du travail prévoit que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L. 1233-5.

L’ordre des licenciements doit être appliqué dans la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les emplois supprimés (en ce sens : Cass. Soc., 8 juin 1999, n° 97-40.739). Une catégorie professionnelle est définie comme l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (en ce sens : Cass. Soc., 25 juin 2008, n° 07-42.541). L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en compte les critères d’ordre lorsque le salarié est le seul dans sa catégorie professionnelle (en ce sens : Cass. Soc., 13 septembre 2005, n° 03-43.788).

En l’espèce, la société [3] affirme qu’elle n’avait pas à prendre en compte les critères d’ordre dans la mesure où M. [M], directeur technique, était le seul dans sa catégorie professionnelle.

M. [M] réplique qu’il appartenait à la même catégorie professionnelle que le directeur opérationnel et le responsable du développement de l’entreprise, sans autre précision.

Toutefois, il n’est pas établi que les fonctions de directeur technique, de directeur opérationnel et de responsable du développement correspondant à des fonctions de même nature, ni que les salariés qui exerçaient ces fonctions au sein de [3] avaient suivi une formation professionnelle commune.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour non-application des critères d’ordre.

3. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel, en application du principe énoncé par l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l’équité, M. [M] sera condamné à payer à la société [3] 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 2 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Lyon, sauf en ce qu’il a :

– condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1 428,61 euros au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement ;

– condamné la société [3] à payer à M. [M] la somme de 6 852,19 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Rejette la demande de M. [M] en paiement d’un reliquat sur l’indemnité de licenciement ;

Rejette la demande de M. [M] en dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamne M. [T] [M] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [T] [M] à payer à la société [3] 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel ;

Rejette la demande de M. [T] [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,