N° RG 25/02817 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYIQ

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J00069)

rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 20 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 30 juillet 2025

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALEau capital de 1 062 354 722,50 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 122, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS,

INTIMÉ :

M. [A] [G]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2017, la société Société marseillaise de crédit a accordé une ouverture de compte courant professionnel à la société GD trans.

Par acte sous seing privé du 25 mai 2019, M. [A] [G] s’est porté caution solidaire, pour le compte de la société GD trans, au bénéfice de la société Société marseillaise de crédit, de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l’ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné ou sur son ordre, dans la limite de 15.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de 10 ans.

Par procès-verbal du 1er janvier 2023, le directeur général de la société Crédit du Nord a constaté et déclaré que la fusion avec la société Société Marseillaise de Crédit est devenue définitive, cette dernière se trouvant dissoute sans liquidation.

Par procès-verbal du 1er janvier 2023, le directeur général de la société Société générale a constaté et déclaré que la fusion avec la société Crédit du Nord est devenue définitive, cette dernière se trouvant dissoute sans liquidation.

La société Société générale vient dès lors aux droits de la société Société Marseillaise de Crédit.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société GD trans.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 janvier 2024, la société Société générale a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 17.349,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au passif de la procédure collective de la société GD trans.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2024, la société Société générale a mis en demeure M. [A] [G], en sa qualité de caution, de lui payer la somme de 15.600 euros, outre les intérêts de retard.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la société Société générale a fait assigner M. [A] [G] devant le tribunal de commerce de Gap aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 15.600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024.

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal de commerce de Gap s’est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige et a :

– rejeté l’exception d’incompétence formulée par M. [A] [G],

– condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 3.329,92 euros en sa qualité de caution solidaire de la société GD trans, outre intérêts au taux légal applicable aux professionnels à compter du 4 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement,

– condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [A] [G] aux entiers dépens de la procédure.

La société Société Générale a interjeté appel de cette décision le 30 juillet 2025 en ce qu’elle a condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 3.329,92 euros en sa qualité de caution solidaire de la société GD trans, outre intérêts au taux légal applicable aux professionnels à compter du 4 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

L’instruction de cette procédure a été clôturée le 2 juillet 2026.

Prétentions et moyens de la société Société générale

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 22 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231, 1905 et 1288 et suivants du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 20 juin 2025 en ce qu’il a condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 3.329,92 euros,

statuant à nouveau,

– condamner M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 15.600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement avec qualité personnelle et solidaire de la société GD trans,

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

– confirmer le jugement sur le surplus,

ajoutant à la décision déférée,

– condamner M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [A] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– que le principe de la condamnation de M. [A] [G] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société GD trans doit être confirmé ; que le jugement ne doit être infirmé que sur le montant de la condamnation ;

– que M. [A] [G] est bien redevable de la somme de 17.329,96 euros au titre du compte courant professionnel, décomposée comme suit, la somme de 3.329,92 euros au titre du relevé des opérations suivant relevé de compte arrêté au 25 novembre 2023, les sommes de 5.736,71 euros, 2.327,57 euros et 5.935,76 euros au titre des opérations sur les cartes bancaires Gold business attachées à ce compte ; que la somme de 17.329,96 euros a été déclarée au mandataire judiciaire de la procédure collective et admise au passif de la liquidation judiciaire ;

– que seule la somme de 15.600 euros peut être sollicitée eu égard à la limitation de l’engagement de M. [A] [G], outre les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024, date de la mise en demeure.

M. [A] [G] n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel lui a été signifiée le 25 septembre 2025 à étude et les conclusions d’appelant le 6 novembre 2025 à domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la demande en paiement

L’article 2288 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même « .

L’article 1343-2 du code civil prévoit que  » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

A titre liminaire, la cour relève que la société Société générale conteste uniquement le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [A] [G].

La société Société générale produit :

– sa déclaration de créance du 2 janvier 2024 au passif de la société GD trans pour la somme de 17.349,96 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], arrêté au 29 novembre 2023,

– le relevé du compte n° [XXXXXXXXXX01], pour la période du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023, indiquant un solde débiteur de 3.329,92 euros,

– le relevé de la carte gold business n° 6948, relative au compte n° [XXXXXXXXXX01], pour une période arrêtée au 30 novembre 2023, indiquant un solde débiteur de 2.327,57 euros,

– le relevé de la carte gold business n° 7117, relative au compte n° [XXXXXXXXXX01], pour une période arrêtée au 30 novembre 2023, indiquant un solde débiteur de 5.935,76 euros,

– le relevé de la carte gold business n° 6908, relative au compte n° [XXXXXXXXXX01], pour une période arrêtée au 30 novembre 2023, indiquant un solde débiteur de 5.736,71 euros.

Il résulte de ces éléments que la banque justifie de sa créance à hauteur de 17.329,96 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01].

M. [A] [G] s’étant porté caution solidaire, pour le compte de la société GD trans, celui-ci est redevable de ladite somme dans la limite de 15.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard, il ne saurait être condamné à une somme supérieure.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 3.329,92 euros en sa qualité de caution solidaire de la société GD trans, outre intérêts au taux légal applicable aux professionnels à compter du 4 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement.

M. [A] [G] sera condamné, en qualité de caution solidaire de la société GD trans, à payer à la société Société générale la somme de 15.600 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 4 janvier 2024.

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil est de droit lorsque le créancier la demande. La cour fera ainsi droit à cette demande.

2/ Sur les mesures accessoires

M. [A] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel.

Pour les mêmes raisons, il sera condamné à payer à la société Société générale la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 3.329,92 euros en sa qualité de caution solidaire de la société GD trans, outre intérêts au taux légal applicable aux professionnels à compter du 4 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement, seule disposition dont est saisie la cour.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne M. [A] [G], en qualité de caution solidaire de la société GD trans, à payer à la société Société générale la somme de 15.600 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 4 janvier 2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne M. [A] [G] à payer à la société Société générale la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

Condamne M. [A] [G] aux dépens d’appel.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente