AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 6] – [Localité 3]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAFP

Minute JEX n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [U] [K] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté en cours de procédure par Me Céline LESPERANCE (dépôt de mandat le 11 juin 2026)

Madame [O] [W]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée en cours de procédure par Me Céline LESPERANCE (dépôt de mandat le 11 juin 2026)

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. IN’LI GRAND EST
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 4]

Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : M.[E], Mme [W], SA IN’LI GRAND EST, ACTA

– exécutoire délivrée le : à : Me MORHANGE + pièces

– seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu l’ordonnance de référé du 14 novembre 2024 par laquelle le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a constaté la résiliation du bail conclu entre la SA IN’LI GRAND EST, d’une part, et Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 24 avril 2026 par laquelle Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] ont fait citer la SA IN’LI GRAND EST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter la nullité du commandement de quitter les lieux ;

Vu les conclusions de la SA IN’LI GRAND EST enregistrées au greffe le 22 mai 2026 visant à entendre le Juge de l’exécution :
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W],
– condamner Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] à lui payer la somme de 1 273 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] aux dépens de l’instance;

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts (article 62 du décret 2026-250 du 07 avril 2026) ;

Attendu que l’article 62-5 du même décret prévoit que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; qu’à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai ;

Attendu qu’en l’espèce, le 29 avril 2026, le Greffe a adressé aux demandeurs un mail les informant de la nécessité de présenter un timbre fiscal ; que cette obligation leur a été rappelée par un second mail du 16 juin 2026 ;

Attendu qu’à ce jour, cette formalité n’a pas été régularisée alors que plus d’un mois s’est écoulé ;

Qu’en conséquence, il convient de constater l’irrecevabilité de la demande ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive (article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution) ;

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus pouvant engager la responsabilité d’une partie qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ;

Attendu que Monsieur [E] et Madame [W] ont sollicité un délai à expulsion dont le bénéfice a été refusé par le juge de l’exécution par jugement du 05 juin 2025 ; mais que la présente action vise à remettre en cause la validité du commandement de quitter les lieux qui n’a pas été à ce jour soumise à l’appréciation d’une juridiction ;

Que dès lors, la présente demande ne peut être considérée en soit comme abusive ;

Que la société IN’LI GRAND EST sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu que Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] seront tenus aux dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile sera allouée à la SA IN’LI GRAND EST que Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] seront tenus de régler ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARE la présente action irrecevable ;

DEBOUTE la SA IN’LI GRAND EST de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W] à payer la somme de 500 euros à la SA IN’LI GRAND EST sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [U] [E] et Madame [O] [W];

DEBOUTE les parties de toute autre demande

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.