Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vice-Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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ILLKIRCH JEX
N° RG 26/00001
N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2J
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [M] [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 23 décembre 2025 à la société EOS FRANCE ainsi que dans ses écritures du 10 juin 2026, madame [M] [R] expose que:
• après avoir, en 1999, souscrit un prêt à la consommation auprès de la société CLV en vue de financer l’achat d’un véhicule, elle n’a pu régler les échéances ; l’établissement de crédit a alors obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 19 février 1999 ; que cette ordonnance lui aurait été signifiée le 6 avril 1999 puis le 24 août 2017 ;
• dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, l’établissement de crédit a cédé sa créance à une société CRÉDIPAR, qu’il a elle-même cédée à la société EOS CREDIREC le 30 janvier 2012 ; que cette dernière l’a nouveau cédée le 27 juillet 2023 à une société CREDINVEST 2, qu’il a elle-même cédée à la société EOS FRANCE ;
• le 4 novembre 2025 elle s’est vue signifier la cession de créance avec un commandement aux fins de saisie vente ; qu’aux termes de cet acte il lui est demandé de régler 3329,64 euros en principal 2102,33 euros au titre des intérêts ;
Qu’au visa de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « l’exécution des titres exécutoires… ne peut être poursuivie que pendant 10 ans… », elle sollicite de voir constater la nullité du commandement de payer du 4 novembre 2025 et qu’en tout état de cause la créance de la société EOS France soit reconnue comme n’étant ni liquide ni certaine ni exigible ; qu’elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse à lui régler 1000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de procédure d’exécution abusive outre une indemnité de procédure de 2000 euros ;
Qu’à l’appui de ses demandes elle fait valoir que le titre dont se prévaut la défenderesse est prescrit et qu’en outre aucune cession de créance ne lui a été notifiée de sorte que la société EOS France ne saurait se prévaloir de la qualité de créancière ;
Attendu en défense que la société EOS France a dans ses écritures régularisées au greffe le 11 juin 2026, conclu au débouté des demandes après avoir fait valoir que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour remettre en cause la signification de l’ordonnance tant que cette dernière ne devient pas exécutoire ; qu’elle rappelle venir aux droits du fonds commun de titrisation CREDINVEST2, qui vient elle-même aux droits de la société CREDIREC Finance qui tient ses droits de la société CREDIPAR ; que par ailleurs le délai de prescription a été interrompu par l’acte de commandement de payer du 24 août 2017 qui a à nouveau fait courir un délai de 10 années ; que reconventionnellement elle sollicite la condamnation de madame [R] à lui payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 14 janvier, 18 mars 13 mai et 2 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations ; qu’elles étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE
Sur l’exception d’incompétence du juge l’exécution
Attendu qu’il n’est pas contesté que l’ordonnance d’injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire ; que dès lors le juge de l’exécution est matériellement compétent.

Sur l’exception de prescription et sur le fond
Attendu qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu’en l’espèce la société EOS France ne verse aux débats aucun acte de cession, aucune notification permettant de constater la réalité de la créance dont elle se prévaut pas plus que l’opposabilité de la cession qu’elle revendique ;
Qu’il résulte en outre du procès-verbal de signification de cession de créance avec un commandement aux fins de saisie vente délivrée le 4 novembre 2025, à l’initiative de la défenderesse, que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la demanderesse le 26 avril 1999 ; que l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire le 31 mai 1999, n’a été signifié que le 24 août 2017 ;
qu’à tenir ces informations pour exactes, il y a lieu de constater que l’exercice de la voie d’exécution critiquée a été effectué un peu moins de 26 années plus tard ;
Qu’il s’ensuit que la société EOS France ne rapporte pas plus la preuve du caractère certain liquide exigible de sa créance que celle du caractère opposable de la cession de créance ou encore la preuve d’une interruption du délai de prescription ;
Qu’il y a en conséquence lieu de dire que le procès-verbal portant commandement de payer aux fins de saisie vente dressé le 4 novembre 2025 est nul.

Sur la demande de dommages-intérêts
Attendu que l’exercice des voies d’exécution se fait aux risques et périls de celui qui en est à l’origine ;
Attendu en l’espèce que la société EOS France a cru pouvoir faire délivrer le commandement litigieux sans vérifier la régularité du titre de créance dont elle se prévaut qui date de 1999 ; que cette négligence, commise par une personne morale spécialisée dans le recouvrement de créances, est constitutive d’un abus du droit d’agir et sera sanctionnée par l’allocation de 700 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande de condamnation à une indemnité de procédure
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [R] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, la société EOS France sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DISONS que le procès-verbal portant commandement de payer aux fins de saisie vente dressé le 4 novembre 2025 est nul ;

CONDAMNONS la SAS EOS France à verser à madame [M] [R] 700 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS la SAS EOS France à verser à madame [M] [R] une indemnité de procédure de 1000 euros ;

La CONDAMNONS aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Thomas SINT Olivier LICHY