TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DU 03 Septembre 2026

N° RG 23/00861 –
N° Portalis DBYT-W-B7H-FB63

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[F] [B], [F] [B], [M] [Z] épouse [B]

C/

E.U.R.L. CCJM, S.A. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – assureur RC de CCJM

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Me A.TREMOUREUX ([Localité 2])
Me Martine GRUBER

Copie M. [J], expert

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DEMANDEURS :

Monsieur [F] [B]
né le 21 Mars 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française,

Madame [M] [Z] épouse [B]
née le 07 Juin 1965 à [Localité 4]
de nationalité Française,

demeurant ensemble [Adresse 1]

Tous deux Rep/assistant : Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

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DEFENDERESSES :

S.A. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – assureur RC de CCJM,
dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383.844.693 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

***

E.U.R.L. CCJM
dont le siège social est [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 5] NAZAIRE sous le numéro 495.145.930 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Non représentée
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Christel KAN à l’audience et Soline JEANSON à la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avrile 2026 ate indiquée à l’issue des débats, prorogé au 03 Septembre 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [B] ont accepté un devis le 7 mars 2017 de la société CCJM pour effectuer les travaux d’isolation et de bardage de leur maison et de leur garage situé [Adresse 4] à [Localité 6] (44) pour un montant de 25.054,93 euros. Ils ont versé un acompte de 7.516,48 euros.

Les travaux ont été interrompus, les maîtres de l’ouvrage se plaignant d’une oxydation de certains éléments et d’une mauvaise qualité de finition.

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Aucune solution amiable n’ayant pu être dégagée en dépit d’une réunion amiable réunissant les maitres de l’ouvrage et les fournisseurs de CCJM, les époux [B] ont sollicité du juge des référés une expertise judiciaire à l’encontre de la société CCJM et de son assureur, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

L’expert judiciaire, Monsieur [J], a déposé son rapport au greffe le 26 décembre 2022.

***
Selon actes d’huissier de justice en date du 12 et du 14 avril 2023, Monsieur et Madame [B] ont donné assignation à l’EURL CCJM et à la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d’assureur responsabilité civile de l’EURL CCJM d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir déclarer la société CCJM responsable des malfaçons et la voir condamner à lui payer les travaux de reprise pour la somme de 46.733,28 euros TTC sous réserve d’une réévaluation du devis d’exécution au jour de la décision à intervenir est celle de 315,94 euros pour le remplacement des vitrages sous réserve d’une réévaluation du devis d’exécution, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre du trouble de jouissance subi, outre 5.000 euros au titre du préjudice moral, indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et dépens comprenant le coût des opérations d’expertise.

Par assignation en date du 2 octobre 2023, Monsieur et Madame [B] ont donné assignation à la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d’assureur responsabilité civil de l’EURL CCJM aux fins de la voir condamner avec l’EURL CCJM au paiement des mêmes sommes.
Cette assignation, enrôlée sous le numéro de RG 23/02120, fait l’objet d’une jonction avec le présent dossier portant le numéro de RG 23/00861 par mention au dossier.
L’EURL CCJM, assignée en étude d’huissier, n’a pas constitué avocat.

Le 18 décembre 2023, le juge de la mise en état a débouté la compagnie Groupama Loire Bretagne de son exception de nullité portant sur l’assignation qui lui a été délivrée le 14 avril 2023 qui ne comportait aucune demande contre elle.

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Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens et arguments, les époux [B] maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 18 février 2025 et signifiées à la partie défaillante par acte du même jour, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens et arguments, la compagnie d’assurances GROUPAMA demande au tribunal de :

« – Juger que GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est fondée à opposer sa franchise au titre des garanties RESPONSABILITE CIVILE.
En conséquence,
Juger que la franchise de 493.64 euros est supérieure au montant de la reprise du vitrage fixée à la somme de 315.94 euros . Débouter les époux [B] de leur demande à l’encontre de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE au titre de la reprise des travaux à hauteur de 46.733,28 euros, de la demande au titre du préjudice de jouissance, préjudice moral, frais d’expertise judiciaire, dépens et frais irrépétibles. A titre subsidiaire.
– Réduire dans de notables proportions les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles. »

***
Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoiries au 18 décembre 2025.

À l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026, date à laquelle elle a été prorogée au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la non comparution de la société CC JM

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Par ailleurs, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

II – Sur la responsabilité de la société CCJM dans les désordres allégués

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la responsabilité du cocontractant débiteur d’une obligation peut être engagée et donner lieu à paiement de dommages et intérêts.

Le devis daté du 07 mars 2017 est produit, signé de la main de Monsieur [B] sans que cette acceptation ne soit datée. Aucune durée des travaux n’y est mentionnée.

La date du début du chantier n’est pas connue.

Les époux [B] affirment « les travaux ont commencé à être exécutés mais ont été interrompus, les maitres d’ouvrage ayant constaté « une oxydation de certaines éléments ainsi qu’une qualité de finition déplorable ». Il résulte de cette affirmation que ce sont les maitres de l’ouvrage qui ont décidé d’interrompre les travaux sans toutefois que la date exacte d’interruption ne soit connue du tribunal, aucune mise en demeure relative aux reproches formés par les maitres de l’ouvrage sur la qualité des travaux engagés n’ayant alors été adressée à la société CCJM.

Il résulte toutefois d’un courrier de la société ETERNIT France, fournisseur des lames constituant le bardage, qu’une visite aurait eu lieu le 14 février 2018 en raison de fissures et de casse des lames, qui faisait état d’un manque de ventilation du bardage.

Monsieur [B] produit un courrier daté du 1er octobre 2018 faisant état de désordres, adressé à Monsieur [P] gérant de la société CCJM, et lui demandant de reprendre ces désordres mais ne justifie nullement de l’adressage effectif de ce courrier, faute de produire un accusé de réception.

Un courrier du 05 décembre 2018 de GROUPAMA, agissant en qualité d’assureur de protection juridique de Monsieur [B] et non en qualité d’assureur de la société CCJM, indique qu’un rendez-vous d’expertise aurait eu lieu le 30 novembre 2018 en présence de Monsieur [P], gérant de la société CCJM faisant état de l’inachèvement du chantier et d’une somme restant due sur le marché d’un montant de 10.054 euros. Ce courrier liste les défauts relevés à savoir une absence de ventilation suffisante du bardage, un défaut de colmatage de la grille anti-rongeur, l’absence de protection des coupes d’encadrement de fenêtres, l’utilisation de silicone inadaptée, un habillage de la porte mal réalisé, pour lesquels la société CCJM se serait engagée à faire des reprises, outre un vitrage endommagé par les travaux que la société CCJM se serait engagée à rembourser.

Par courriers du 10 juillet 2020, le conseil des époux [B] a rappelé tant à la société GROUPAMA en sa qualité d’assureur de protection juridique de Monsieur [B] qu’à Monsieur [P] pour la société CCJM que des travaux avaient été réalisés en fin d’année 2017, que le marché n’était pas soldé en raison de malfaçons et qu’aucune avancée n’avait eu lieu. Ce courrier n’a toutefois été adressé que par lettre simple à la société CCJM de telle sorte qu’il ne peut valoir mise en demeure.

L’expert judiciaire a mené son expertise sans que la société CCJM ne participe à ses travaux bien que régulièrement mise dans la cause et convoquée mais en présence de GROUPAMA en sa qualité d’assureur de la société CCJM. Il en ressort que les travaux auraient commencé le 15 novembre 2017 et que des réunions en l’absence de la société CCJM seraient intervenues en février 2018 en raison de défauts affectant les lames du bardage, les opérations concernant la pose du bardage ayant ensuite repris pour être terminées fin février 2018.

Ainsi le chantier semble avoir été entamé en fin d‘année 2017 pour avoir été interrompu au plus tard au cours du mois de septembre 2018 à l’initiative des maitres de l’ouvrage qui n’ont pas réglé le solde du marché, invoquant des malfaçons.

La preuve d’une mise en demeure adressée à la société CCJM d’avoir à reprendre le chantier pour mettre fin aux désordres constatés n’est pas rapportée, ni celle d’une mise en cause par son assureur ou l’assureur de protection juridique de Monsieur [B] avant l’assignation faite plus de deux années plus tard le 13 novembre 2020 tendant non pas à la reprise des travaux mais à une expertise judiciaire en référé sur les désordres, alors que non comparante à la procédure judiciaire, son absence ne peut pas valoir acceptation implicite de la présentation des faits telle que relatée par les demandeurs.

Ainsi l’interruption unilatérale des travaux par les époux [B] ne permet pas en l’état de considérer que la société CCJM est fautive quant à l’exécution de ses obligations contractuelles, rien ne justifiant qu’elle a été mise en possibilité de reprendre le chantier alors que des solutions de reprise étaient possibles.

Seul le désordre affectant le vitrage dans lequel se sont incrustées des particules de limaille relève à l’évidence d’une faute de la société CCJM par insuffisance de protection des existants, lequel n’aurait pas pu être repris en laissant le chantier aller à son terme.

La société CCJM sera donc condamnée à payer la somme de 315,94 euros en remplacement du coût du vitrage sur le devis du 10 février 2023 de la société FP Menuiserie produit par les demandeurs.

III – Sur les préjudices de jouissance et moral

Compte tenu du seul désordre portant sur le vitrage que la société CCJM doit réparer relatif à des projections de particules métalliques consécutives au meulage ayant généré des points de rouille que l’on ressent au toucher et que l’ont voit en s’en approchant, selon l’expert, sur la partie haute des vitrages de la salle de bain et des WC du rez de chaussée, aucun préjudice de jouissance ni moral ne peut en résulter.

IV – Sur la condamnation de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d’assureur de la société CCJM

La société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE reconnait que sa garantie au titre de la responsabilité civile de la société CCJM est mobilisable en vertu du contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE.

Toutefois, sa franchise est opposable laquelle s’élève à 10% du montant des dommages avec un minimum de 493,64 euros.

Compte tenu du coût du remplacement du vitrage portant sur une somme de 315,34 euros TTC, aucune condamnation ne peut donc être prononcée contre la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

V- Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société CCJM et les époux [B] succombant chacun partiellement à l’instance, supporteront par moitié chacun les dépens comprenant le coût des opérations d’expertise.

La société CCJM sera en outre condamnée à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONDAMNE la société CCJM à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 315,64 euros au titre du remplacement du vitrage endommagé ;

DÉBOUTE Monsieur et Madame [B] du surplus de leurs demandes à l’encontre de la société CCJM et de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en qualité d ‘assureur de responsabilité civile de la société CCJM ;

CONDAMNE la société CCJM à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société CCJM d’une part, Monsieur et Madame [B] d’autre part, à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût des opérations d’expertise par moitié chacun.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Soline JEANSON Tina NONORGUES