TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00630

SAS [G] SOLS C/ SASU TRESSCARRELAGE

DEMANDERESSE

SAS [G] SOLS, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU TRESSCARRELAGE, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 27 avril 2026, la société [G] SOLS SAS, qui soutient que la société TRESSCARRELAGE SASU reste lui devoir la somme principale de 55.438,83 € au titre de factures impayées l’a faite citée à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société [G] SOLS SAS qui se présente, nous demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONDAMNER la société TRESSCARRELAGE SASU à payer à la société [G] SOLS SAS, exerçant sous le nom [G] :
* la somme de 55.438,83 € à tite de privison, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* la somme de 9.815,82 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente et ce, à titre provisionnel,

la somme de 280 € à titre d’indemnité fortaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce,
* la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du kbis et d’envoi de la mise en demeure, confonnément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La société TRESSCARRELAGE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [G] SOLS SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous rappelons l’article 873 du code de procédure civile, qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il résulte des pièces produites par la société [G] SOLS SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société TRESSCARRELAGE SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société TRESSCARRELAGE SASU à payer à la société [G] SOLS SAS, exerçant sous le nom [G] :
* la somme provisionnelle de 55.438,83 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* la somme provisionnelle de 9.815,82 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,
* la somme de 280 € à titre d’indemnité fortaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce.

La présente instance ayant occasionné à la société [G] SOLS SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société TRESSCARRELAGE SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société TRESSCARRELAGE SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société TRESSCARRELAGE SASU.

CONDAMNONS la société TRESSCARRELAGE SASU à payer à la société [G] SOLS SAS :
* la somme provisionnelle de 55.438,83 € (CINQUANTE CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* la somme provisionnelle de 9.815,82 € (NEUF MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,
* la somme de 280 € (DEUX CENT QUATRE VINGTS EUROS) à titre d’indemnité fortaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société TRESSCARRELAGE SASU à payer à la société [G] SOLS SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société TRESSCARRELAGE SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.