AAH et taux d’incapacité : réouverture des débats pour vérifier les revenus d’un retraité

La cour rappelle que les juridictions d’appel statuent sur le fond du litige et n’ont pas à annuler les décisions administratives de la CDAPH, auxquelles elles se substituent. Elle confirme le rejet de l’expertise sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile : une mesure d’instruction ne peut suppléer l’insuffisance de preuve de la partie. Le taux d’incapacité doit être apprécié à la date de la demande, selon le guide barème figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles ; seuls les éléments médicaux contemporains sont retenus. La cour maintient l’évaluation comprise entre 50 et 79 % au regard des pièces produites. S’agissant de l’AAH, l’article L. 821-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale exclut notamment son attribution lorsque l’intéressé bénéficie d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal. Faute d’informations sur les revenus perçus depuis juillet 2021, la cour ordonne la réouverture des débats et réserve les autres demandes et les dépens.

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Un demandeur de 68 ans contestait le refus de l’AAH et de la carte mobilité inclusion mention invalidité. La cour retient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et confirme le rejet de l’expertise. Toutefois, le demandeur étant retraité, elle estime nécessaire de connaître ses revenus depuis juillet 2021 et ordonne la réouverture des débats avant de statuer sur l’AAH.

Un demandeur âgé de 68 ans a sollicité auprès d’une MDPH l’AAH, plusieurs cartes mobilité inclusion, le complément de ressources, une prestation de compensation du handicap et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La CDAPH a refusé l’AAH et la carte mobilité inclusion mention invalidité, tout en accueillant les autres demandes.

Le tribunal judiciaire a rejeté le recours et la demande d’expertise. En appel, le demandeur invoquait plusieurs pathologies et sollicitait une expertise ainsi que l’attribution de l’AAH et de la carte invalidité. La cour retient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, confirme le rejet de l’expertise, mais estime nécessaire de connaître les revenus perçus depuis juillet 2021, le demandeur étant retraité. Elle ordonne donc la réouverture des débats avant de statuer sur l’AAH.

• Apprécier le taux d’incapacité à la date de la demande
• Retenir les documents médicaux contemporains de juillet 2021
• Appliquer le guide barème de l’annexe 2-4
• Établir par des pièces suffisantes le taux d’incapacité invoqué
• Vérifier les revenus ouvrant droit à un avantage excluant l’AAH
• Produire les justificatifs mensuels depuis juillet 2021

• Documents médicaux relatifs aux soins après fracture de la main
• Certificat du 17 juin 2021 concernant le déficit auditif moyen
• Appareils auditifs renouvelés en mars 2021
• Évaluation pluridisciplinaire fixant le taux entre 50 et 79 %
• Déclaration du demandeur établissant son statut de retraité

Le demandeur conserve le bénéfice des prestations déjà accordées, mais l’AAH n’est pas encore tranchée. La MDPH reste concernée par la reprise des débats, tandis que les autres demandes et les dépens sont réservés.

• Production des revenus mensuels depuis juillet 2021
• Justification des pensions de retraite et d’invalidité
• Justification des éventuelles rentes d’accident du travail
• Maintien du rejet de la demande d’expertise
• Réexamen de l’éligibilité à l’AAH après production des pièces

À faire

• Rassembler les relevés de revenus depuis juillet 2021
• Produire les justificatifs de pension de retraite
• Vérifier les éventuelles pensions d’invalidité
• Rechercher les justificatifs de rente d’accident du travail
• Présenter des observations sur l’article L. 821-1

À éviter

• Produire uniquement des documents médicaux postérieurs
• Omettre les revenus perçus depuis la demande
• Demander une expertise sans éléments probatoires suffisants
• Confondre annulation administrative et examen juridictionnel au fond
• Affirmer un taux supérieur à 80 % sans preuve contemporaine

Le contrôle juridictionnel des décisions de la CDAPH

La cour d’appel n’examine pas une demande d’annulation des décisions de la CDAPH, instance administrative. Les décisions juridictionnelles se substituent aux décisions administratives ; la cour statue donc directement sur le fond du litige.

Les critères temporels du taux d’incapacité

Le taux est apprécié selon le guide barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, à la date de la demande saisissant la MDPH. Les documents médicaux contemporains de juillet 2021 sont retenus, à l’exclusion des pièces trop anciennes ou postérieures. Les éléments produits ne remettent pas en cause le taux de 50 à 79 %.

Les conditions de ressources pour l’attribution de l’AAH

L’article L. 821-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale exclut l’AAH lorsque le demandeur peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal. Faute de justificatifs sur les revenus depuis juillet 2021, la cour ne statue pas définitivement et ordonne la réouverture des débats.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991