Rétractation d’un délai de grâce fondé sur l’article 1343-5 du Code civil : absence de perspectives sérieuses de remboursement pour la SCI LAURYMAX

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête, régie par les articles 493 et 497 du Code de procédure civile, vise à soumettre les mesures ordonnées sans débat à une discussion contradictoire. Le juge statue au regard de la situation existant au jour où il se prononce, et la charge de démontrer la recevabilité et le bien-fondé de la requête incombe à son auteur.

La SCI, bien que ne bénéficiant pas de la protection du droit de la consommation pour des prêts immobiliers affectés à une activité professionnelle, pouvait invoquer l’article 1343-5 du Code civil. Ce texte permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans, sous réserve de la situation du débiteur, des besoins du créancier, de la bonne foi et de perspectives concrètes d’apurement.

La juridiction retient que la succession de trois suspensions a déjà procuré un délai supérieur à la limite légale et révèle l’absence de perspectives fiables de remboursement. La société ne démontrait aucun retour à meilleure fortune à l’issue du délai sollicité. L’ordonnance sur requête est donc rétractée. La société est condamnée aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Une banque a demandé la rétractation d’une ordonnance accordant à une SCI un délai de grâce de vingt-quatre mois pour rembourser deux prêts professionnels. La juridiction a retenu l’absence de perspectives sérieuses de remboursement à l’issue du délai sollicité, rétracté l’ordonnance et condamné la société aux dépens.

Une banque avait accordé à une SCI deux prêts destinés à l’acquisition et à l’aménagement d’un immeuble comprenant un local professionnel et deux appartements. Après plusieurs ordonnances ayant suspendu les remboursements, une ordonnance sur requête du 4 mars 2025 avait encore accordé à la société un délai de grâce de vingt-quatre mois.

La banque a demandé la rétractation de cette ordonnance. Elle soutenait que les prêts finançaient une activité professionnelle, que la société avait déjà bénéficié de délais cumulés importants et qu’elle ne justifiait pas suffisamment de l’affectation de certains loyers. La société invoquait l’article 1343-5 du Code civil, ses difficultés financières et la mauvaise mobilisation de l’assurance emprunteur.

La juridiction a rétracté l’ordonnance, faute de perspectives sérieuses de remboursement à l’issue du délai demandé, et a condamné la société aux dépens.

• Établir la recevabilité de la requête initiale.
• Justifier la situation financière actuelle du débiteur.
• Démontrer la bonne foi de la société emprunteuse.
• Présenter des éléments précis, tangibles et certains.
• Proposer un apurement compatible avec les facultés contributives.
• Établir une perspective de retour à meilleure fortune.
• Respecter la limite maximale de deux années.

• Statuts de la SCI précisant son objet immobilier.
• Offres de prêt affectant les financements à un local professionnel et des travaux.
• Liasses fiscales établissant l’encaissement de loyers commerciaux.
• Résultat comptable positif de l’activité de coiffure en 2023.
• Historique des trois ordonnances successives de suspension.

La SCI voit l’ordonnance de délai de grâce rétractée et doit reprendre l’exécution de ses obligations de remboursement. La banque retrouve la possibilité de poursuivre le recouvrement selon les stipulations applicables, tandis que les demandes indemnitaires fondées sur l’article 700 sont rejetées pour les deux parties.

• Rétractation de la suspension accordée à la SCI
• Reprise de l’exigibilité des remboursements
• Possibilité de poursuivre les mesures de recouvrement
• Condamnation de la SCI aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les ressources locatives disponibles.
• Produire un échéancier réaliste d’apurement.
• Établir les perspectives financières à terme.
• Vérifier l’affectation des loyers au remboursement.
• Conserver les justificatifs des difficultés invoquées.

À éviter

• Solliciter des délais successifs sans perspective nouvelle.
• Omettre les loyers issus des biens loués.
• Se limiter à invoquer la bonne foi.
• Dépasser la limite légale de vingt-quatre mois.
• Confondre les fautes alléguées de la banque avec les conditions du délai.

La rétractation des ordonnances sur requête

L’instance fondée sur l’article 497 du Code de procédure civile soumet les mesures initialement ordonnées sans débat à une discussion contradictoire. Le juge peut modifier ou rétracter l’ordonnance et doit se placer au jour où il statue. L’auteur de la requête doit démontrer qu’elle était recevable et fondée.

Les délais de grâce de l’article 1343-5 du Code civil

Une société civile immobilière peut invoquer l’article 1343-5 du Code civil, même lorsque le financement professionnel exclut la protection du droit de la consommation. Le report ou l’échelonnement reste limité à deux ans et dépend de la situation du débiteur, des besoins du créancier, de la bonne foi et de propositions permettant l’apurement de la dette.

Les perspectives d’apurement de la dette

L’octroi d’un délai suppose des éléments précis, tangibles et certains permettant d’envisager le désintéressement du créancier. La succession de trois suspensions, déjà supérieure à la limite légale, ainsi que l’absence de toute perspective de retour à meilleure fortune ont conduit à retenir que les conditions du délai n’étaient pas réunies.

Article 493 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article L313-2 du code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile